Révision lancée de la directive européenne pour le reporting non-financier

La Commission européenne lance une consultation sur la révision de la directive sur le reporting non-financier afin de recueillir les commentaires des parties prenantes. L’enquête sera ouverte sur le site de la Commission Européenne, jusqu’au 14 mai 2020.

En début 2020, le vice-président exécutif de la Commission Européenne, Valdis Dombrovskis, a annoncé son intention de créer un standard de reporting extra-financier pour les entreprises. Il a annoncé le lancement des travaux préparatoires en ce sens. Ce standard européen viendrait compléter le plan européen pour la finance durable, en fournissant aux investisseurs des informations plus homogènes sur les entreprises. Cette ambition implique la révision de la directive de reporting non-financier (NFRD).

 » À l’heure actuelle, les entreprises disposent de plusieurs cadres de reporting, tels que GRI, IIRC, SASB, TCFD, UNGPRD-HR, CDP, CDSB, OEF, EMAS, etc… La multiplicité des cadres et standards internationaux de reporting crée de la confusion pour les entreprises et les investisseurs. Dans le cadre de la consultation, il est évalué l’utilisation et la légitimité des référentiels et leur réutilisation dans le cadre de la création d’un standard européen. La Commission européenne a fixé une ligne directrice : ne pas réinventer la poudre.« 

Cette révision de la NFRD s’appuie sur le constat qu’il existe des lacunes en ce qui touche la présentation d’informations non-financières pour les raisons suivantes :

  • Les informations non financières présentées ne sont pas assez fiables, ni assez comparables pour les investisseurs et la société civile
  • Les entreprises ne présentent pas toutes les informations non financières que les utilisateurs jugent nécessaires et les entreprises présentent des informations que les utilisateurs considèrent comme non pertinentes
  • Certaines entreprises omettent de présenter des informations non-financières
  • La présentation des informations non-financières est parfois peu explicite pour les investisseurs qui peinent à localiser les informations.

L’exercice de reporting non-financier est également un exercice relativement coûteux pour les entreprises et complexe.

Le document de consultation comprend 45 questions dans 8 catégories :

  1. Qualité et étendue des informations non financières à présenter
  2. Normalisation
  3. Application du principe de matérialité
  4. Vérification
  5. Numérisation
  6. Structure et emplacement des informations non financières
  7. Portée du reporting
  8. Simplification et réduction des tâches administratives pour les entreprises

La catégorie « Numérisation » comprend des questions pour apprécier si des standards numériques communs pour les entreprises européennes seraient attendus. Quelle pourrait être la relation entre les informations financières et les informations non financières et quels organismes ou groupes devraient participer à l’élaboration de ces normes (le cas échéant).

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