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Fiscalité : la version française de la norme GRI 207 est disponible

En 2019, GRI a publié une norme de reporting en faveur de la transparence fiscale. La version française est maintenant disponible sur le site de GRI. A chaque publication de norme en langue française, MATERIALITY-Reporting, membre du Comité de relecture des normes, participe à la validation de la traduction. Cette norme 207 est applicable dès maintenant et au plus tard, le 1er janvier 2021.

RAPPEL : La norme fiscale a été élaborée en réponse aux préoccupations concernant l’impact de l’évasion fiscale sur la capacité des gouvernements à financer leurs infrastructures et proposer des services publics dans le but de soutenir le développement durable. Cette norme sert aussi à clarifier les contributions des entreprises aux revenus fiscaux des pays où elles opèrent. L’évasion fiscale est l’un des principaux moteurs des inégalités et, en tant que telle, une approche responsable de la fiscalité des entreprises est essentielle. La norme fiscale GRI-207 marque une évolution de la transparence fiscale et fournit un cadre indispensable pour la fiscalité sur les sociétés. L’évasion fiscale entraîne des coûts humains élevés car elle mine la capacité des gouvernements à fournir des services publics de qualité et à promouvoir le développement économique. La norme fiscale GRI 207 est absolument nécessaire pour assurer le reporting des sociétés multinationales en lien avec leurs comptes fiscaux et garantir que les gouvernements élaborent des politiques fiscales équitables nécessaires pour restaurer la confiance des peuples.

MATERIALITY-Reporting est une agence conseil en stratégie et reporting extra-financier, experte et innovante, spécialisée dans la pertinence et la performance de la RSE pour vous aider à améliorer la valeur sociétale de votre entreprise. Depuis 2013, MATERIALITY-Reporting a été choisi par GRI comme l’unique GRI DATA PARTNER pour la France.  MATERIALITY-Reporting collecte et analyse les rapports des entreprises françaises pour les inscrire dans la base mondiale de GRI. Plus de 70% des rapports français publiés, l’ont été par notre action. Cette position nous permet d’observer et d’analyse les rapports RSE et d’identifier les meilleures pratiques.

Transparence fiscale : une nouvelle norme GRI 207

La GRI lance une norme de reporting pour la transparence fiscale. La norme GRI 207 est conçue pour aider les multinationales à reporter sur les montants et où elles paient des impôts. La norme fiscale a été élaborée en réponse aux préoccupations concernant l’impact de l’évasion fiscale sur la capacité des gouvernements à financer leurs infrastructures et proposer des services publics dans le but de soutenir le développement durable. Cette norme sert aussi à clarifier les contributions des entreprises aux revenus fiscaux des pays où elles opèrent. L’évasion fiscale est l’un des principaux moteurs des inégalités et, en tant que telle, une approche responsable de la fiscalité des entreprises est essentielle. L’ampleur de l’évasion fiscale, en termes de perte de revenus pour les gouvernements, se situent entre 500 et 600 milliards de dollars par an.

GRI 207 : éléments d’informations de la norme
207-1Approche fiscale
207-2Gouvernance fiscale et contrôle des risques
207-3Dialogue avec les parties prenantes et prise en compte de leurs préoccupations
207-4Reporting par pays

La norme fiscale s’appuie sur le cadre de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui oblige les grandes multinationales (dans les pays de l’OCDE) à fournir des données pays par pays aux administrations fiscales. La norme fiscale GRI 207 concerne tous les rapports accessibles au public sur les sites internet des entreprises – mettant les informations fiscales à la disposition de toutes les parties prenantes – et s’applique à l’échelle mondiale. La nouvelle norme fiscale GRI-207 marque une évolution de la transparence fiscale et fournit un cadre indispensable et ambitieux pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés. L’évasion fiscale entraîne des coûts humains élevés car elle mine la capacité des gouvernements à fournir des services publics de qualité et à promouvoir le développement économique. Nous ne pouvons pas nous attaquer à des problèmes mondiaux urgents comme la réduction de la pauvreté, le changement climatique et la mise en œuvre des objectifs de développement durable sans un régime fiscal juste et adéquat. Il y a une colère croissante dans le monde entier face à l’incapacité des gouvernements à faire face aux problèmes qui préoccupent les populations les plus pauvres, ce qui érode la confiance dans les institutions publiques. La norme fiscale GRI 207 est absolument nécessaire pour assurer le reporting des sociétés multinationales en lien avec leurs comptes fiscaux et garantir que les gouvernements élaborent des politiques fiscales équitables nécessaires pour restaurer la confiance des peuples.

MATERIALITY-Reporting est une agence conseil en stratégie et reporting extra-financier, experte et innovante, spécialisée dans la pertinence et la performance de la RSE pour vous aider à améliorer la valeur sociétale de votre entreprise. Depuis 2013, MATERIALITY-Reporting a été choisi par GRI comme l’unique GRI DATA PARTNER pour la France.  MATERIALITY-Reporting collecte et analyse les rapports des entreprises françaises pour les inscrire dans la base mondiale de GRI. Plus de 70% des rapports français publiés, l’ont été par notre action. Cette position nous permet d’observer et d’analyse les rapports RSE et d’identifier les meilleures pratiques.

Différences entre un index GRI et une table de correspondance

indexgriUn index GRI répertorie les informations extra-financières traitées dans les publications d’une organisation. L’objectif de cet index est de faciliter l’accessibilité et la lisibilité des informations par les différentes parties prenantes. Selon les lignes directrices du GRI, cet index se référence à une version du GRI (G3, G3.1 ou G4). Si le rapport de l’entreprise (document de référence, rapport annuel ou rapport développement durable) contient un index GRI, ce rapport est donc apprécié par le GRI comme un rapport GRI.

Le référencement des données économiques, sociales et environnementales d’une organisation doit être clair et direct. Les numéros de pages du document les contenant sont précisées ou des liens peuvent être inclus vers une interface en ligne (rapport PDF, interactif ou site internet). Cet index prend en compte le principe REPORT or EXPLAIN et si les informations ne sont pas communiquées, la raison de leur absence est commentée.

La vérification des informations par des auditeurs internes ou externes et le périmètre des données sont aussi des éléments à intégrer dans l’index GRI.

GRI propose un service de vérification de l’index et des informations à y intégrer. Cela permet de définir un niveau d’application. Lorsque GRI constate que l’index ne satisfait pas aux exigences en matière de niveau de l’application déclaré par l’organisation, un ensemble de points d’action correctrices sera remis à l’organisation. Un modèle de contenu Index GRI (fichier Excel) peut être téléchargé à partir du site web du GRI.

Voir exemple de l’index GRI de TF1

Une table de correspondance est un tableau qui croise les informations de l’organisation avec des référentiels (Grenelle II, ISO 26000, GRI,…).

Dans la mesure où cette table n’est pas construite sur le modèle de l’index du GRI, ce n’est pas un INDEX GRI même si une colonne de rapprochement avec le GRI a été incluse. Par conséquent, les rapports qui incluent une table de correspondance mais pas d’index sont considérés comme des rapports référencés GRI et non des rapports GRI.

En savoir plus sur le GRI, consultez-nous

Dolores Larroque

Index GRI

Tableau ou matrice listant tous les éléments d’information requis du rapport et l’emplacement de ceux ayant été incorporés (numéro de page ou URL).

Les organisations en charge d’élaborer leur rapport peuvent aussi y ajouter la référence d’indicateurs leur étant spécifiques (hors Lignes directrices GRI). L’Index du contenu offre aux utilisateurs un rapide aperçu de ce

sur quoi porte le rapport et en facilite ainsi l’utilisation. Un index du contenu est particulièrement important dans le cas où certains éléments d’information requis apparaissent dans d’autres rapports tels que rapports financiers et précédents rapports de développement durable.

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