Le reporting GREEN BOND est publié par 74% des émetteurs d’obligations vertes


Le marché mondial des obligations vertes représentait 200 milliards US$ en 2017.

La croissance de ce marché démontre qu’il existe des opportunités d’investissement durable à revenu fixe, et que les obligations vertes peuvent être utilisées comme un outil pour conduire une transition vers une économie bas carbone résiliente au climat. Bien que les directives nationales ou régionales diffèrent, elles contiennent des exigences et recommandations communes. De plus, il existe des normes qui fournissent un cadre de reporting (Climate Bonds Standard 2012, Green Bound Principles 2014 ou en social, les Social Bound Principles 2018). Selon les régions, le marché des obligations vertes est tenue à une déclaration post-émission pour rendre compte dans quelle mesure le acteurs gèrent l’allocation des fonds des projets d’obligations vertes. Si les rapports d’impact ne sont pas obligatoires selon les directives, ils deviennent néanmoins une bonne pratique reconnue.

Le terme «rapport d’impact» est utilisé pour définir tout type de rapport qui cherche à quantifier les impacts sur le climat ou calculer l’impact environnemental d’un projet / actif. Pour les investisseurs, il permet de mesurer les externalités positives de leurs investissements.

Principes de reporting selon les GPB ou SBP

  • Editer un reporting annuel d’impact avec mesure réelle de l’impact final
  • Adopter une approche projet par projet (ou projets agrégés) du portefeuille de projets à impact positif (inclure la liste des projets et une description succincte)
  • Être transparent sur la part financée (les montants concernés et l’impact attendu de ces investissements)
  • Prendre en compte des risques environnementaux, sociaux et économiques couverts en alignement avec les Objectifs de développement durable (ODD)
  • Publier des indicateurs de performance à la fois qualitatifs et quantitatifs en présentant de présenter la méthodologie et les hypothèses utilisées pour les évaluations quantitatives (selon les modèles d’évaluation d’impact applicables au niveau projet et au niveau portefeuille – référence sur ICMA)
  • Publier des indicateurs de performance à la fois qualitatifs et quantitatifs en présentant de présenter la méthodologie et les hypothèses utilisées pour les évaluations quantitatives (selon les modèles d’évaluation d’impact applicables au niveau projet et au niveau portefeuille – référence sur ICMA)
  • Sur le risque climat, inclure un reporting obligatoire des GES du Scope 1 et 2  et en option, du Scope 3.

Les normes Climate Bonds Standards et Green Bond Principles soulignent toutes deux que les émetteurs doivent informer les investisseurs, après l’émission, de la manière dont le produit des obligations est réparti. À ce jour, très peu d’informations rassemblées ont été recueillies sur le contenu et la qualité des informations fournies.

Climate Bonds Initiative vient de publier une première étude sur les tendances et meilleures pratiques.

CONCLUSIONS DE L’ETUDE

Il existe des rapports publiés pour 74% des obligations vertes émises avant le 1er avril 2016. La plupart des émetteurs publient annuellement un rapport. Le contenu et la qualité des rapports varient, mais sont généralement meilleurs pour les grands émetteurs fréquents. Les rapports s’améliorent mais il y a peu de cohérence entre les marchés rendant la comparaison difficile. Il y a une tendance croissante à la déclaration d’impact (selon les ODD). Le reporting d’impact est utile pour l’investisseur, mais il convient de trouver un équilibre entre des rapports utiles et des exigences de reporting trop lourdes. Plus de 40% des émetteurs publient un rapport d’impact climatique.

Les rapports varient considérablement d’un émetteur à l’autre à la fois dans le contenu et le format. Alors que les émetteurs ont leur propre style et contexte de rapport, leur disparité rend difficile de comparer et évaluer les rapports à travers les secteurs.

France: 84% (en nombre) des fonds d'obligations vertes ont publié un rapport. Ce taux est inférieur à d'autres pays européens mais la qualité du reporting est supérieure. La foncière Icade obtient la meilleure note du Climate Bonds Initiative pour son reporting Green Bond.

Télécharger l’étude

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Après la RSE, lançons tous ensemble la RSF

RSFDans un contexte national où les décisions publiques semblent être de plus en plus contestées voire totalement incomprises, un nouvel impératif tend à s’imposer : l’acceptabilité sociétale. Elle émerge alors que les projets publics font l’objet d’une contestation grandissante de couleur jaune sur des projets verts et bleus.

De l’acceptabilité sociale à l’acceptabilité sociétale

L’acceptabilité sociale : « Assentiment de la population à un projet ou à une décision résultant du jugement collectif que ce projet ou cette décision est supérieur aux alternatives connues ». L’acceptabilité sociale traduit une question de valeurs et de croyances partagées.

L’acceptabilité sociale résulte d’un processus de construction collective des conditions pour qu’une politique s’intègre harmonieusement dans son milieu naturel et humain. L’acceptabilité émerge en tant qu’enjeu majeur car le gouvernement français doit reconnaître les répercussions qu’un problème d’acceptabilité sociale peut engendrer pour sa réputation, pour le succès des réformes et le développement économique à long terme. L’acceptabilité sociale est perçue  comme une condition pour la réalisation de projets de développement suscitant des débats sur des questions environnementales, telles que la taxe « carbone ». L’acceptabilité sociétale s’inscrit comme une nouvelle dynamique sociale et démocratiqueL’acceptabilité s’inscrit dans une conception managériale de la société, c’est exiger d’ouvrir les débats à un dialogue tenant compte des revendications citoyennes pour une économie plus ancrée dans les territoires et proches du quotidien. Dans une démarche d’acceptabilité sociétale, l’engagement vis-à-vis des parties prenantes relève d’une stratégie de communication bidirectionnelle et symétrique. Les parties prenantes veulent s’influencer mutuellement, pour transformer durablement leur écosystème. 

La parole aux citoyens

L’acceptabilité sociétale apparaît comme une notion du changement démocratique plus constructif. Il est donc souhaitable de mettre en place rapidement des outils de dialogue avec la population pour ancrer les décisions et les projets dans le tissu social avant même que ceux-ci ne prennent forme. Ce dialogue s’inscrit dans la notion de démocratie participative, laquelle tend de nos jours à restructurer les décisions publiques et même privées. La démocratie participative et les processus délibératifs sont l’occasion de débattre et de donner corps à un modèle de développement durable, alors que s’estompe une vision du progrès héritée de la crise verte et jaune. Sur www.change.org ou laffairedusiecle.net,  des citoyennes et des citoyens lancent des campagnes et des pétitions pour que leurs droits fondamentaux soient garantis face aux problèmes sociaux et au changement climatique et mobilisent des sympathisants pour créer des solutions.

Vers le RIC

Le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) s’impose donc comme un moyen de redonner la parole au peuple français. Dans un contexte d’affaiblissement des corps intermédiaires (groupes sociaux et humains, situés entre l’individu et l’État, indépendants et autonomes = partis politiques, syndicats, associations,…), il apparaît un besoin fort d’expression des citoyens qui ne se sentent pas assez représentés. De plus, les citoyens nationaux ont l’impression que les décisions politiques se prennent ailleurs, au niveau européen, des juges, des autorités administratives, etc. Il convient donc de réinjecter de la démocratie directe dans le système représentatif qui n’est pas reconnu.

DUDHLa Déclaration Universelle des Droits de l’Homme donne raison sur ce point dans l’article 6 :  » Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. » et dans l’article 19 :  » Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. ».

Cependant, la démocratie représentative, c’est la stabilité et la conduite d’actions politiques sur le moyen ou long terme avec la garantie que cette action ne soit pas contrariée par des initiatives populaires successives et désordonnées. 

D’où la RSF en passant par les ODD

Selon la norme internationale du développement durable (ISO 26000:2010), la RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations) transposée aux entreprises en RSE, donne un cadre d’inspiration à notre France pour devenir la RSF (Responsabilité Sociétale Française).

ODD
Les 17 ODD internationaux

Le référentiel des Nations Unies pour les ODD (Objectifs de Développement Durable) exige la détermination d’une feuille de route stratégique et ambitieuse pour la France. La France, ayant engagé un plan d’atteinte des objectifs depuis 2015, se place 5e au plan mondial sur la mise en œuvre des ODD. Au travers de l’élaboration d’une première feuille de route, la France a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les Objectifs de Développement Durable. Il s’agit d’assurer la cohérence des politiques en faveur du développement durable et de renforcer la synergie dans la mise en œuvre entre l’agenda 2030 et l’accord de Paris. La feuille de route des ODD par la France est pilotée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Elle est portée par un comité regroupant ministères et société civile. Ce comité veille à la coordination de son élaboration et de sa mise en œuvre, et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs. La France, qui prend conscience de certaines faiblesses structurelles pour atteindre ses objectifs nationaux, a accéléré la mise en œuvre des ODD. L’identification d’enjeux prioritaires en matière d’ODD s’apparente à une analyse de matérialité. Elle s’avère indispensable pour mesurer la réalité des performances en regard des discours, des promesses et des objectifs, qui souvent la masquent en donnant l’impression que la promesse ou l’annonce de l’objectif suffit à sa mise en œuvre effective. Elle n’est pas exclusive d’un examen complet des progrès au tamis des grilles d’indicateurs traditionnels et adaptés aux ODD. Elle permet aussi d’identifier la spécificité des ODD en regard des politiques publiques. 

La France risque de ne pas atteindre 75% de ces cibles ODD en 2030

ODD FranceUn récent rapport de l’IDDRI analyse que pour les 29 cibles (sur 169 de l’Agenda 2030), sélectionnées en fonction de leur importance dans le contexte français,  la France risque de ne pas atteindre 75% d’entre elles en 2030. Un groupe de travail de plus de 100 participants sur la déclinaison française des indicateurs de suivi des ODD a été mis en place, au sein du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS). Les travaux du groupe ont permis de proposer un tableau de bord de 98 indicateurs, jugés pertinents par rapport aux stratégies françaises et pour lesquels la pérennité à horizon 2030 semble assurée et la méthodologie robuste et publique. Parmi les indicateurs retenus, on trouve notamment l’ensemble des nouveaux indicateurs de richesse et de pauvreté. La nouvelle feuille de route stratégique sera finalisée d’ici à juin 2019.

Mais en France, l’appropriation des ODD par la société civile est limitée. A l’exception des associations de coopération, les ODD ne sont pas encore utilisés concrètement par les associations ou syndicats. Il doit être aussi constaté une appropriation variable des ODD par les entreprises : nombre d’entreprises semblent bien informées des ODD, à commencer par celles qui proposent des solutions «ODD-compatibles», et pour lesquelles, les ODD sont une opportunité de développement. Pour d’autres, les ODD constituent un nouveau cadre de reporting et de redevabilité en matière de responsabilité sociale et environnementale, sans qu’il soit encore clair aujourd’hui si les ODD y apportent quoique ce soit de nouveau dans leur stratégie. 

En conclusion

Le contexte actuel d’attentes fortes en matière de démocratie participative et directe offre le cadre d’engagement des parties prenantes pour définir les enjeux pertinents au développement durable de notre société. Ne laissons pas passer cette chance de mettre en place une RESPONSABILITÉ SOCIETALE FRANCAISE. Tous acteurs de notre changement !!!

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Références de l’article

DPEF et matérialité : convergence ou divergence ?

dreamstime_s_60636703C’est la rentrée du reporting et l’arrivée des préoccupations des managers d’entreprise sur la meilleure façon d’être conforme aux textes réglementaires.
Les entreprises françaises au-delà de certains seuils devront publier leur prochain reporting RSE en utilisant le cadre légal de la DPEF. Il signe l’arrêt de l’obligation d’exhaustivité du reporting et introduit une forte recommandation pour une approche spécifique et pertinente.

Certaines entreprises s’attachant au texte de la loi plus qu’à l’esprit de la loi ont initié une analyse de leurs risques économiques, sociaux et environnementaux comme socle de leur prochaine déclaration de performance extra-financière.

Est-ce suffisant et satisfaisant ? Non, car l’importance de la matérialité est largement soulignée par les cadres internationaux ainsi que dans les normes financières. Les entreprises doivent développer des processus pour écouter davantage les investisseurs, les donneurs d’ordre et autres parties prenantes internes et externes. Cela permet de comprendre où la valeur se crée. Ce point de vue éclaire votre direction générale et votre conseil d’administration dans l’élaboration d’une vision plus globale et intégrée de l’entreprise.

Revenons sur la Directive Européenne 2014/95/UE sur le reporting non-financier, le texte précise : « Les entreprises relevant de la directive devraient fournir des informations pertinentes en ce qui concerne les questions qui apparaissent comme étant le plus susceptibles de conduire à la concrétisation des principaux risques d’incidences graves, de même que ceux qui se sont déjà concrétisés. L’importance de ces incidences devrait être évaluée à l’aune de leur ampleur et de leur gravité. Les risques d’incidences négatives peuvent découler des propres activités de l’entreprise ou peuvent être liés à ses activités et, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, à ses produits, à ses services et à ses relations d’affaires, y compris ses chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance. »

L’analyse des risques doit donner lieu à une identification des facteurs pouvant générer des tendances négatives. Mais l’approche positive est à conserver également en prenant en compte les opportunités qui vont permettre de créer un modèle d’affaires résilient et durable.

Pour les investisseurs, la matérialité financière correspond à tout facteur pouvant avoir un impact actuel ou futur sur les leviers de développement des entreprises, leur position concurrentielle et sur la création de valeur à long terme pour les actionnaires. Cette définition se concentre sur la perspective de l’investisseur et avant tout sur la capacité de création de valeur. Cette définition de la matérialité du point de vue des actionnaires souligne l’impact des facteurs de développement durable sur les principaux moteurs de la valeur d’une entreprise :

  1. la croissance
  2. la rentabilité
  3. l’efficacité du capital
  4. l’exposition au risque.

Cette matérialité financière si elle inclut l’analyse des risques, prend également en compte les facteurs de croissance, rentabilité et efficacité du capital. Aussi l’approche de la matérialité globale est bien plus large qu’une analyse des risques.

La matérialité est un processus complet qui part de l’évaluation des impacts sur l’écosystème dans son ensemble et leurs risques inhérents : tous les enjeux internes ou externes qui peuvent affecter le développement et la pérennité de l’entreprise. La matérialité s’intéresse aux périmètres de ces enjeux : partenaires internes ou parties prenantes externes qui sont classifiées dans une cartographie les groupant par type d’enjeux. La matérialité prendra en compte les méga-tendances, les activités des entreprises dans le secteur, les opportunités créées par les attentes des parties prenantes en lien avec des besoins existants ou futurs. Le processus de matérialité permet de présenter les composantes du modèle d’affaires de l’entreprise.

A noter que la matérialité réduit l’infobésité des rapports. L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) souligne dans son rapport d’étude que « Le volume croissant de l’information extra-financière devrait conduire les sociétés à privilégier des démarches visant tant à sa simplification qu’au renforcement de sa pertinence, ce qui implique sans doute un effort de concision des messages et de sélection des indicateurs. »

DPEF et MATERIALITE = CONVERGENCE et renforcement du modèle économique des entreprises.


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La RGPD et la RSE : un mariage évident

RGPD RSE

Les principes directeurs de l’OCDE (2011) précisent que les organisations « respectent la vie privée des consommateurs et prennent des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elles collectent, conservent, traitent ou diffusent. ».

Le règlement européen RGPD

Résultat d’un long processus commencé en 2012, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans tous les Etats membres de l’Union européenne le 25 mai 2018. En Europe, 250 millions de personnes utilisent désormais internet au quotidien et échangent de plus en plus de données à caractère personnel et les risques sont nombreux : divulgation non autorisée, vol d’identité, fraude… Le RGPD définit les données à caractère personnel comme « des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un prénom, d’une adresse mail, d’une localisation, d’un numéro de carte d’identité, ou d’une adresse IP voire autres données très sensibles concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle.

Ces données ne peuvent pas être collectées ou utilisées, sauf en cas de consentement explicite de l’individu ou si la législation nationale l’autorise. Les règles s’appliquent lorsqu’elles sont utilisées, conservées ou collectées numériquement ou sur papier.

L’Union Européenne déploie, avec le RGPD, le règlement supranational le plus protecteur des données personnelles de ses ressortissants au monde, mais aussi le plus contraignant pour les entreprises. Toutefois, ce pare-feu européen n’est pas – encore – sans faille, puisque des accords de partage et d’export des données sont d’ores et déjà établis avec d’autres pays, tels que les Etats-Unis via le « Privacy Shield ».

L’engagement pour la protection des données personnelles n’est ni nouveau ni soudain, en Europe. Entreprises privées et institutions publiques multiplient les projets et initiatives afin de proposer des alternatives plus respectueuses de la vie privée que les services bien connus proposés par des multinationales américaines. Un bel exemple français est le moteur de recherche QWANT, financé par BPI France, la Banque européenne d’investissement, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Mozilla Foundation et le groupe Axel Springer, éditeur média européenne reconnu pour sa volonté de proposer des services européens indépendants. QWANT fut d’ailleurs victime de son succès et connu une panne suite à un volume important d’utilisateurs effrayés par l’affaire Cambridge Analytica.

Un renforcement de la CNIL

Le RGPD impose également de fortes pénalités en cas de non-conformité. Le règlement révisé réaffirme enfin le rôle de contrôle et de supervision des autorités nationales, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité en six étapes :

  1. Désigner un pilote « correspondant informatique et libertés »
  2. Cartographier les traitements de données personnelles
  3. Prioriser les actions à mener
  4. Gérer les risques
  5. Organiser les processus internes
  6. Documenter la conformité

Une nouvelle donne pour la stratégie RSE

Dans un contexte de cyber-criminalité et de spamming accru, la protection des données devient un critère transverse de la politique RSE d’une entreprise notamment dans le cadre de son dialogue dématérialisé avec ses parties prenantes et ses clients. La protection des données (comme la RSE) s’inscrit définitivement dans une démarche éthique et responsable après de ses partenaires, de ses salariés et de ses clients-utilisateurs.

Confidentialité des données des clients

GRI418-01La norme GRI 418 traite de l’enjeu de la confidentialité des données des clients, notamment les pertes des données des clients et les atteintes à la confidentialité des données des clients. Ces dernières peuvent provenir du non-respect des lois, des réglementations et/ou d’autres normes volontaires existantes relatives à la protection de la confidentialité des données des clients et la façon dont elles sont gérées.
L’élément d’information de GRI (418-1) apporte une évaluation du succès des systèmes de gestion et des procédures relatifs à la protection de la confidentialité des données des clients.

Exigences de reporting GRI
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La transparence et la confiance mutuelle

Dans un monde de plus en plus digitalisé, il sera de plus en plus difficile pour une entreprise d’évoluer dans un écosystème numérique qui ne soit pas en conformité avec le règlement européen.  La protection de vos données devient une garantie de qualité pour vos partenaires au regard de la RSE.
Le fait d’être en conformité en matière de protection des données personnelles s’inscrit dans la responsabilité sociétale de notre entreprise MATERIALITY-Reporting.

Si vous souhaitez continuer à recevoir nos informations à partir du blog ou de nos lettres d’information, n’hésitez-pas à confirmer votre souhait en répondant à ce petit questionnaire.

 

 


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GRI renforce activement sa coopération avec les référentiels internationaux et son alignement avec les lois en reporting extra-financier

Businessman touching a dashboard with key performance indicators84% des plus grandes entreprises mondiales suivent et appliquent les recommandations de GRI. Une récente étude américaine, réalisée auprès de 572 entreprises à forte capitalisation boursière, démontre que celles qui suivent les standards de GRI partagent une meilleure qualité d’information extra-financière auprès de leurs partenaires et contribuent à améliorer leur prise de décision stratégique. Le reporting GRI apporte une plus grande pertinence et profondeur d’information. Les rapports non GRI ont tendance à être plus narratifs et présentent moins d’indicateurs clés de performance. L’efficacité du reporting RSE est donc augmentée avec l’application des standards GRI.

De plus en plus, les lignes directrices et nouveaux standards de GRI sont croisés avec d’autres initiatives, cadres et directives avec lesquels GRI a établi des partenariats stratégiques mondiaux. De plus, les standards GRI sont totalement compatibles avec les exigences des lois et normes internationales et nationales :

CADRES ET RÉFÉRENTIELS

  • OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
  • UNEP (Programme des Nations Unies pour l’environnement)
  • GLOBAL COMPACT (Pacte mondial des Nations Unies)
  • SASB (Sustainability Accounting Standards Board)
  • IIRC (International Integrated Reporting Council)
  • CDP (notation extra-financière Climat et ressources)
  • RobecoSAM (DJSI) (plateforme CSA d’évaluation extra-financière)
    GRI et SASB : ils confirment leur plan de collaboration en raison de leur complémentarité. Répondant à différents besoins pour différents publics, GRI et SASB sont unis par un enjeu majeur commun : l’harmonisation et la qualité du reporting de développement durable. Dans le plan de vision partagée entre GRI et SASB, un exercice de cartographie complet entre GRI et SASB sera mené.

LOIS ET NORMES

  • Europe (Directive 2014/95/UE)
  • France (La nouvelle ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017)
  • ISO 26000 (Norme internationale de Responsabilité Sociétale)

Pour aider chaque organisation à mieux utiliser les standards GRI en lien avec d’autres dispositifs, GRI produit des documents de liaison croisant les connexions.

Les standards GRI offrent une norme universelle d’information non financière. Rendre les normes disponibles dans les principales langues du monde entier aide un large éventail d’organisations à reporter publiquement sur leurs impacts sur l’économie, l’environnement et la société. Plusieurs langues sont déjà disponibles et bientôt le français à l’automne.

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