Des obligations vertes et en faveur du financement des ODD

Sustainable Development Goals_E_Final sizesDeux grandes institutions financières vont contribuer à accroître les investissements en matière de durabilité et cette décision s’appuie sur le constat d’une forte demande d’opportunités d’investissement intégrant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG).

 

S&P Dow Jones Index

Premier fournisseur mondial d’indices dont plus de 100 indices ESG, S&P DJI a annoncé le lancement de l’indice S&P Green Bond Select, qui représente le segment le plus liquide et le plus échangeable d’obligations vertes émises à l’échelle mondiale. L’indice a été concédé sous licence à VanEck pour un fonds coté en bourse (ETF).
L’indice S&P Green Bond Select mesure la performance des obligations vertes qui financent des projets durables. Seules les obligations vertes qui remplissent un ensemble strict d’exigences, telles que la désignation en «vert» par Climate Bonds Initiative (CBI) sont admissibles à l’inclusion. S&P DJI constate un intérêt croissant des investisseurs pour la construction de portefeuilles durables et respectueux de l’environnement, mais jusqu’à présent, ils ont eu peu de solutions à revenu fixe.

Banque mondiale

La communauté mondiale a pris un engagement ambitieux pour atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) et cela exige une nouvelle façon d’envisager le financement du développement. La Banque mondiale a lancé un instrument financier pour accroître le financement des ODD. Les obligations indexées sur des indices boursiers sont basées sur la rentabilité des entreprises qui font progresser les priorités de développement mondiales. 163 millions d’euros ont déjà été collectés auprès d’investisseurs institutionnels en France et en Italie. La Banque mondiale utilisera les recettes pour financer des projets qui visent à éliminer l’extrême pauvreté et à favoriser la prospérité partagée en alignement avec les ODD.
Le retour sur investissement des obligations est directement lié à la performance boursière des sociétés comprises dans l’Indice Solactive Sustainable Development Goals World Index. L’indice comprend 50 entreprises qui, selon la méthodologie développée par Vigeo Eiris ‘Equitics, consacrent au moins un 5ème de leurs activités à des produits durables ou sont des leaders reconnus dans leurs industries sur des questions socialement et écologiquement responsables. L’émission obligataire a été organisée par BNP Paribas dans le cadre de l’initiative « SDGs Everyone ».

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Les investisseurs attendent un reporting ESG plus ouvert

Word Cloud 060317Les investisseurs souhaitent protéger leurs actifs pour mieux les valoriser à long terme. De plus en plus, les apporteurs de capitaux vont privilégier des pratiques commerciales et de gestion qui favorisent une performance financière durable. Ce n’est plus une question de simple conformité. La bonne gouvernance d’entreprise dépend de la qualité du leadership du conseil d’administration et de la qualité de la gestion des dirigeants. Les sociétés qui appliquent des pratiques de gouvernance solide, notamment dans la façon dont elles gèrent les aspects environnementaux et sociaux de leurs activités, offrent de meilleurs rendements corrigés du risque au fil du temps. Aussi, les investisseurs utilisent les données ESG comme une justification de leurs décisions d’investissement en mettant en exergue un lien étroit entre la performance durable des entreprises et leur rendement financier. Les meilleures entreprises sont maintenant celles qui gèrent de manière stratégique tous leurs capitaux et c’est devenu une question d’excellence opérationnelle. Les investisseurs à long terme s’appuient sur l’analyse de tous les risques et opportunités ESG qui peuvent avoir un impact sur le rendement financier.

75% des investisseurs conviennent que la bonne performance de durabilité d’une entreprise est importante pour prendre des décisions d’investissement.

60% considèrent qu’une solide performance durable réduit sensiblement les risques des entreprises.

50% des investisseurs disent qu’ils n’investiront pas dans une entreprise avec une mauvaise performance en matière de durabilité.

60% des conseils d’administration des sociétés d’investissement se disent prêts à se désengager des entreprises dont l’empreinte en matière de développement durable est médiocre.

36% des investisseurs disent que le fait d’être inclus sur un indice majeur en durabilité est un facteur important dans leurs décisions d’investissement.

(Etude menée par MIT Sloan Management Review en 2016 auprès de 3000 personnes)

De plus, on constate les pratiques suivantes :

  1. L’investissement ISR s’accroît et les critères ESG entrent de plus en plus dans l’investissement « mainstream ».
  2. Les études révèlent des corrélations positives entre les critères ESG et la performance financière.
  3. Les institutions financières ont créé leur propre département ESG.
  4. Des plateformes d’information ESG bien structurées partagent leurs bases de données.
  5. Le big data ESG est exploité dans le cadre d’études de recherche appliquée servant aux investisseurs.

Un reporting ESG de plus en plus ouvert

Aussi, la transparence des entreprises qui proposent un reporting sur les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) répond bien à toutes les stratégies d’investissement, qu’elles soient sous forme d’indices ou activement gérées. Les investisseurs sont en attente d’indicateurs fiables sur les critères ESG qui démontrent la réduction des impacts négatifs ou la maximisation des impacts positifs.

Les meilleures entreprises veillent à ce que les investisseurs disposent d’informations suffisantes pour comprendre les facteurs de risque et les risques associés à une performance financière durable. Aujourd’hui, les entreprises les plus engagées produisent des centaines de mesures sur leur performance durable, la réponse aux questionnaires tels que RobecoSAM/DJSI et CDP les poussent à créer et suivre des indicateurs multiples, avec des ressources internes importantes dédiées au reporting. La matérialité est plus qu’utile pour réduire la communication aux informations les plus essentielles et pertinentes et permettre de mieux comprendre le modèle économique de l’entreprise.

Le modèle IR (Integrated Reporting) permet de présenter une performance succincte. pour les investisseurs et la façon dont la durabilité crée de la valeur financière.

21 places boursières ont confirmé qu’elles présenteront des lignes directrices en matière de reporting ESG dans les mois à venir (17 ont déjà établi des recommandations) et sous l’égide de SSE (Sustainability Stock Exchanges), une initiative qui rassemble plus de 60 bourses représentant 30 000 entreprises. Avec de plus en plus d’outils de reporting en matière de développement durable et de cadres de références disponibles pour les entreprises, les investisseurs s’attendent à un accès plus ouvert aux données. Les entreprises devront établir une méthode efficace pour communiquer leurs données stratégiques, tout en veillant à ce qu’elles soient source de valeur.

Création de valeur

Les investisseurs s’intéressent à la création de valeur dans la mesure où les entreprises et les analystes peuvent leur apporter une explication sur la corrélation entre la durabilité et la performance des capitaux de l’entreprise et des recommandations précises pour l’amélioration de cette valeur globale.

A titre d’exemple, les entreprises qui mesurent leur consommation d’énergie voient déjà d’importants retours financiers. Une étude menée en 2014 par CDP a révélé que, parmi les sociétés de l’indice S&P500 :

Les entreprises qui se préparent activement aux effets du changement climatique ont enregistré un rendement des capitaux propres (ROE) de 18% plus élevé que celles qui ne le font pas.

67% des entreprises qui ont publié leurs émissions de CO2 ont un meilleur ROE.

En 2015, la société de gestion d’investissements Arabesque Partners et les chercheurs de l’Université d’Oxford ont publié les résultats de leur analyse de plus de 200 études et rapports sur la durabilité.

90% des études ont révélé que les normes de durabilité réduisent le coût du capital d’une entreprise.

90% ont conclu que les pratiques ESG solides conduisent à des améliorations de la performance opérationnelle.

90% des études montrent que les bonnes pratiques de durabilité influencent le cours des actions en bourse.

Ces travaux montrent que les investisseurs placent 3 raisons principales en tête de leur intérêt pour les données ESG :

  1. un potentiel accru de création de valeur à long terme,
  2. un potentiel de chiffre d’affaires augmenté
  3. une efficacité opérationnelle améliorée.

 

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Programme 2017 de transition vers les nouveaux standards GRI

Prochain WEBINAIRE le 21 février 2017 de 9 à 10 h. Inscrivez-vous !

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Consultation pour la transposition française de la directive EU Reporting non-financier

rse-franceLes états européens doivent transposer la directive (2014/95/UE) dans leur cadre national et tous rendre obligatoire la publication d’informations extra-financières (RSE) par les grandes entreprises.

A ce jour, 16 pays membres (57%) ont déjà transposé la directive dans leur droit national. 11 pays dont la France, l’Allemagne, l’Espagne… n’ont pas encore satisfait à cette obligation dont l’échéance était fixée au 6 décembre 2016.

En France, le projet de transposition est soumis à une consultation publique des parties prenantes ouverte jusqu’au mercredi 1er mars 2017. Le droit français (notamment la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et les évolutions s’y rapportant) doit être ajusté pour assurer sa conformité au droit européen. La transposition doit faire l’objet d’une ordonnance et d’un décret modifiant le code de commerce.

Les principaux points d’évolution proposés :

  • Cibles : Toutes les sociétés à partir de 20 millions € de bilan, 40 millions € de chiffre d’affaires et 500 salariés (sociétés cotées, établissements de crédit et sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électrique, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de Sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles et unions de mutuelles, SARL et SAS).
  • Les sociétés non cotées de plus de 20 millions d’euros de bilan, 40 millions de chiffre d’affaires et 250 salariés devront également préciser si à titre volontaire, elle suivent un code de gouvernance. Le principe « appliquer ou expliquer » prévu par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce s’appliquera notamment.
  • Etude de matérialité (pertinence des enjeux au regard du modèle économique et des attentes des parties prenantes) et notamment en ce qui concerne la gouvernance, la corruption, la diversité et les droits de l’Homme.
  • Prise en compte des risques significatifs par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services dans la déclaration sur la performance non financière de la société.

 

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Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

loi-promulgueeLa loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017. Jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, dont il avait été saisi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés le 27 décembre 2016.

Le texte comprend 3 titres.

  • Le titre Ier (articles 1 à 19) est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Il met notamment en œuvre le « parcours citoyen généralisé » annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie.

Il se divise en 2 chapitres.

Le chapitre 1 (articles 1er à 15) vise à « encourager l’engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité ». Il propose notamment :

– d’inscrire la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne (art 1er) ;

– de prévoir l’ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique (art 3) ;

– de définir les organismes susceptibles de proposer des missions relevant de la réserve citoyenne et d’accueillir des réservistes (art 4) ;

– de définir les conditions d’affectation des réservistes (art 5) ;

– de rendre éligibles au service civique tous les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) (art 10) ;

– de permettre la validation, dans toutes les formations d’enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d’un diplôme d’État, des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par un étudiant au titre de son engagement (art 14) ;

– d’accorder aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé à titre bénévole (art 15).

Le chapitre 2 (articles 16 à 19) contient des dispositions destinées à « accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie ». Le Gouvernement entend :

– confier à la région le rôle de chef de file en matière de politique de la jeunesse (art 16) ;

– modifier le droit d’accès des bacheliers méritants dans les formations de l’enseignement supérieur et de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » (art 19).

  • Consacré au logement, le titre II (articles 20 à 33) met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie.

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », il comprend 4 chapitres.

Le chapitre 1 (articles 20 à 25) vise à  » améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des politiques d’attribution des logements sociaux« , notamment en favorisant un meilleur équilibre dans l’occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, tout en respectant le principe du droit au logement (art 20).

Le chapitre 2 (articles 26 à 28) a pour objet de « favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs ». Il est ainsi proposé :

– de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale (art 26) ;

– de réformer les règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans les lieux dans le parc social (art 27).

Le chapitre 3 (articles 29 à 32) entend  » mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières« , notamment en modifiant plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est la plus forte (art 29).

Le chapitre 4 (articles 33) contient des mesures de simplification et autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

  • Intitulé « Pour l’égalité réelle », le titre III (articles 36 à 41) comprend un certain nombre de mesures visant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires : diversifier l’accès à la fonction publique, donner la priorité à l’accès à la langue française, lutter efficacement contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle.

Il comporte 4 chapitres.

Le chapitre 1 (article 34) donne aux conseils citoyens, créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la possibilité d’alerter le représentant de l’État dans le département sur les difficultés particulières qu’ils rencontrent et celle de soumettre aux collectivités territoriales signataires du contrat de ville le diagnostic de la situation et les mesures qu’il estime appropriées pour y répondre.

Le chapitre 2 (article 35) modifie le code du travail pour inscrire dans la formation professionnelle, tout au long de la vie, des actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.

Le chapitre 3 (article 36) modifie la voie d’accès à la fonction publique dite « troisième concours ».

Le chapitre 4 (articles 37 à 41) contient les dispositions relatives à la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Gouvernement y propose notamment :

– d’améliorer tout d’abord la répression des délits de provocations, de diffamation et d’injures racistes ou discriminatoires (art 37) ;

– de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l’ensemble des crimes et des délits (art 38) ;

– de réformer le recours civil et administratif en matière de discriminations dans l’accès aux biens et services (art 41).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 13 avril 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.