Un cadre d’objectifs scientifiques Climat (SBT) pour les institutions financières

La pandémie COVID-19 a accéléré plusieurs transitions en cours y compris le débat de l’impact des institutions financières sur le réchauffement climatique. Alors que les modèles d’affaires des institutions financières deviennent vulnérables face au changement climatique, une attention accrue est accordée à l’influence de leurs choix d’investissement et des portefeuilles d’actifs sur la question climatique. Cette transition est marquée par une croissance sans précédent des investissements responsables, selon les critères ESG. Des engagements climatiques de haut niveau sont pris par les institutions financières et une action de régulation financière se développe sur le reporting climat de la finance.

Les institutions financières visent maintenant une transformation vers le zéro émission de carbone plutôt que minimiser les risques liés aux impacts climatiques. Pour décarboniser l’économie mondiale conformément aux objectifs fixés par l’Accord de Paris, tous les acteurs économiques de l’économie réelle doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à un rythme suffisant pour être compatibles avec les voies d’émissions établies par la science du climat.

L’initiative Science Based Targets initiative (SBTi) a lancé son premier cadre d’objectifs scientifiques pour les institutions financières. SBTi encourage les entreprises à fixer des objectifs climatiques alignés avec la science et à renforcer leur transition vers une économie faiblement émettrice en GES. Il s’agit d’une collaboration entre CDP, le Pacte mondial des Nations Unies, l’Institut des ressources mondiales (WRI) et le Fonds mondial pour la nature (WWF).

Près de 1 000 entreprises de 50 secteurs, du charbon et du gaz à la pharmaceutique, avec un plafond cumulé du marché de 15 400 milliards $, se sont engagées à aligner leurs plans de décarbonisation sur l’Accord de Paris en adoptant des objectifs scientifiques de réduction des gaz à effet de serre (SBTs). Mais aucun cadre cible de ce genre n’était disponible pour les banques ou autres institutions financières jusqu’à présent.

55 sociétés financières dont Eurazeo (France) se sont déjà engagées à fixer des objectifs scientifiques et vont maintenant travailler avec le SBTi pour fixer des objectifs de réduction liés à la science du climat.

Un nouveau service de vérification des objectifs est développé par le SBTi et il souligne le rôle crucial de l’engagement des établissements financiers envers leurs actifs pour les encourager à réduire leurs émissions de GES et à enclencher une action climatique positive. Selon SBTi, le cadre met en évidence le pouvoir des institutions financières pour rediriger les capitaux vers les entreprises qui contribuent réellement à la transition bas carbone et de s’éloigner de celles qui contribuent au réchauffement climatique.

Le SBTi invite maintenant les institutions financières à soumettre des objectifs qui devront correspondre à un taux de réduction annuel moyen des scopes 1 et 2 des émissions (fonctionnement et énergie achetée), correspondant à :

  • -4,2% (objectif de réchauffement limité à 1°5C)
  • -2,5% (objectif de réchauffement limité à 2°C).

De plus, pour que leurs objectifs soient validés, les établissements financiers devront couvrir le scope 3 de leurs émissions (portefeuille et participations) en répondant à des critères spécifiques pour chaque catégorie d’actif.


MATERIALITY-Reporting est une agence conseil en stratégie et reporting extra-financier, experte et innovante, spécialisée dans la pertinence et la performance de la RSE pour vous aider à améliorer la valeur sociétale de votre entreprise. Depuis 2013, MATERIALITY-Reporting a été choisi par GRI comme l’unique GRI DATA PARTNER pour la France.  MATERIALITY-Reporting collecte et analyse les rapports des entreprises françaises pour les inscrire dans la base mondiale de GRI. Plus de 70% des rapports français publiés, l’ont été par notre action. Cette position nous permet d’observer et d’analyse les rapports RSE et d’identifier les meilleures pratiques.

La politique fiscale et le reporting : GRI 207 en français

Une nouvelle traduction de la norme fiscale GRI est maintenant disponible en français sur le site de GRI. Lancée en décembre 2019, la norme GRI 207 : FISCALITE est la première norme mondiale de déclaration publique en faveur de la transparence fiscale.

La norme fiscale est librement accessible à toute entreprise dans le cadre des normes GRI, le cadre de reporting extra-financier, le plus utilisé au monde.

Dolores LARROQUE du cabinet MATERIALITY-Reporting, membre du comité de relecture des normes GRI en français, a participé directement à la validation de cette version française.


MATERIALITY-Reporting est une agence conseil en stratégie et reporting extra-financier, experte et innovante, spécialisée dans la pertinence et la performance de la RSE pour vous aider à améliorer la valeur sociétale de votre entreprise. Depuis 2013, MATERIALITY-Reporting a été choisi par GRI comme l’unique GRI DATA PARTNER pour la France.  MATERIALITY-Reporting collecte et analyse les rapports des entreprises françaises pour les inscrire dans la base mondiale de GRI. Plus de 70% des rapports français publiés, l’ont été par notre action. Cette position nous permet d’observer et d’analyse les rapports RSE et d’identifier les meilleures pratiques.

Alliance de IIRC, GRI, SASB, CDSB et CDP et de l’Europe pour une solution globale commune de reporting

Cinq organisations mondiales, IIRC, GRI, SASB, CDSB et CDP, guident aujourd’hui les entreprises en matière de reporting financier et extra-financier. Elles viennent d’annoncer un projet commun pour établir ensemble des axes de travail pour progresser vers une information publiée, plus intégrée et plus transparente.

Pour préserver la confiance dans les affaires et parvenir à une stabilité financière durable, les parties prenantes concernées sont en attente d’une plus grande efficacité et pertinence du reporting. Cependant, la grande complexité des pratiques de reporting rend difficile l’élaboration d’une solution globale pour la communication de l’information par les entreprises et une urgence d’alignement de ces différents standards s’impose.

Les rapports d’entreprise sont un moyen par lequel les parties prenantes, y compris les investisseurs, peuvent comprendre et évaluer la rentabilité des entreprises, tout comme les entreprises elles-mêmes peuvent utiliser l’information pour éclairer la prise de décision en interne. L’information financière est arrivée à un point élevé de maturité grâce à des normes comptables internationalement reconnues qui apportent transparence, responsabilité et efficacité sur les marchés financiers du monde entier. Le reporting en matière de développement durable est nécessairement plus complexe que la présentation de rapports financiers pour 3 raisons majeures :

  1. Certains utilisateurs de l’information sur la durabilité, comme les apporteurs de capitaux financiers, partagent le même objectif primaire que les utilisateurs de l’information financière – à savoir prendre des décisions d’ordre économique. Toutefois, il existe une variété d’autres utilisateurs de l’information sur la durabilité. Cette diversité de parties prenantes est importante pour la détermination des enjeux sur lesquels les entreprises publient des informations, ainsi que dans le choix des canaux de communication.
  2. La nature des sujets de durabilité, y compris leur intérêt pour différents types d’utilisateurs de l’information et leur influence sur les performances des entreprises, évolue constamment, parfois lentement mais parfois plus rapidement. Le concept de « matérialité dynamique » s’appuie sur la prise en compte de l’importance relative. Le modèle de la matérialité dynamique offre la possibilité de saisir l’évolution des questions matérielles dans un environnement caractérisé par un changement rapide et influencé par les principales parties prenantes de l’entreprise. Avec les notations annuelles, le modèle dominant d’analyse ESG produit des signaux lents qui ont une valeur limitée pour les gestionnaires d’actifs qui cherchent à obtenir des informations exploitables et actualisées. Au fur et à mesure que l’investissement ESG progresse, il devient nécessaire d’adopter une taxonomie et une technologie capables de traiter la profusion des données non structurées dans le monde et en temps opportun.
  3. Il existe une perception erronée et généralisée qui amalgame l’information en matière de développement durable avec l’écosystème en expansion des évaluations, des indices et des outils d’analyse connexes, qui s’appuient sur le reporting.

Globalement, cette confusion parmi les émetteurs et utilisateurs de l’information extra-financière a rendu plus difficile la comparabilité des rapports d’entreprise. Les 5 organisations se sont donc réunies pour aider à résoudre cette confusion et pour montrer leur engagement à travailler à la mise en place d’un système global de reporting. Ces institutions, qui ont normalisé le reporting de manière historique, ont publié une déclaration conjointe d’avancer collectivement en partenariat avec quatre autres acteurs essentiels, IOSCO, IFRS, the European Commission et the World Economic Forum’s International Business Council.

EN CONCLUSION : Le temps est venu d’élaborer une solution cohérente sur le marché et à l’échelle mondiale pour les normes de reporting en développement durable. Le changement climatique, la pandémie mondiale et le lien de plus en plus clair entre la performance durable et les risques financiers poussent à la collaboration entre les cadres existants. Il existe une nécessité de connecter ces futures normes au rapport annuel intégré. Ce modèle permettrait également d’intégrer les éléments définis par la TCFD (gouvernance, stratégie, gestion des risques, paramètres et cibles), d’appliquer ces éléments à tous les sujets liés à la durabilité et de les intégrer dans la gestion des affaires avec le même niveau de qualité et de contrôle que celui que nous observons dans les rapports financiers. C’est à travers une solution basée sur un partenariat public-privé que nous pouvons obtenir l’acceptation des normes par toutes les parties prenantes, tout en fournissant une légitimité appropriée et un mandat public. Il existe une reconnaissance du rôle de premier plan que l’Europe occupe déjà notamment concernant son leadership dans la mise en oeuvre de son accord vert. La taxonomie de l’UE pour la finance durable fournit un exemple de la manière dont les normes mondiales peuvent être complétées par des exigences juridictionnelles. Le rôle de l’Europe est donc crucial pour parvenir à une solution globale.

Lire le rapport « Statement of Intent to Work Together Towards Comprehensive Corporate Reporting »


MATERIALITY-Reporting est une agence conseil en stratégie et reporting extra-financier, experte et innovante, spécialisée dans la pertinence et la performance de la RSE pour vous aider à améliorer la valeur sociétale de votre entreprise. Depuis 2013, MATERIALITY-Reporting a été choisi par GRI comme l’unique GRI DATA PARTNER pour la France.  MATERIALITY-Reporting collecte et analyse les rapports des entreprises françaises pour les inscrire dans la base mondiale de GRI. Plus de 70% des rapports français publiés, l’ont été par notre action. Cette position nous permet d’observer et d’analyse les rapports RSE et d’identifier les meilleures pratiques.

Fiscalité : la version française de la norme GRI 207 est disponible

En 2019, GRI a publié une norme de reporting en faveur de la transparence fiscale. La version française est maintenant disponible sur le site de GRI. A chaque publication de norme en langue française, MATERIALITY-Reporting, membre du Comité de relecture des normes, participe à la validation de la traduction. Cette norme 207 est applicable dès maintenant et au plus tard, le 1er janvier 2021.

RAPPEL : La norme fiscale a été élaborée en réponse aux préoccupations concernant l’impact de l’évasion fiscale sur la capacité des gouvernements à financer leurs infrastructures et proposer des services publics dans le but de soutenir le développement durable. Cette norme sert aussi à clarifier les contributions des entreprises aux revenus fiscaux des pays où elles opèrent. L’évasion fiscale est l’un des principaux moteurs des inégalités et, en tant que telle, une approche responsable de la fiscalité des entreprises est essentielle. La norme fiscale GRI-207 marque une évolution de la transparence fiscale et fournit un cadre indispensable pour la fiscalité sur les sociétés. L’évasion fiscale entraîne des coûts humains élevés car elle mine la capacité des gouvernements à fournir des services publics de qualité et à promouvoir le développement économique. La norme fiscale GRI 207 est absolument nécessaire pour assurer le reporting des sociétés multinationales en lien avec leurs comptes fiscaux et garantir que les gouvernements élaborent des politiques fiscales équitables nécessaires pour restaurer la confiance des peuples.

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La matérialité d’une crise sanitaire

En cette période où il convient de se dépasser et que l’introspection est une étape de résilience, mon engagement en responsabilité sociétale me pousse à m’interroger sur la MATÉRIALITÉ de cette crise sanitaire. J’en suis arrivée à appliquer notre propre méthodologie pour en comprendre les impacts, les risques et les opportunités et les enjeux ainsi que la façon dont on en fera le reporting en temps voulu. Prenons le temps de la réflexion et de l’intelligence collective. Il est urgent de d’adopter une stratégie de sortie de crise responsable et cohérente avec une réorientation structurelle de nos économies, tenant compte de l’urgence climatique, environnementale et sociale. Voici ci-dessus une matrice de matérialité des principaux enjeux auxquels les entreprises font face en ce moment.

Si l’étude complète « MATÉRIALITÉ : enjeux et reporting d’une crise sanitaire » vous intéresse, je suis à votre disposition pour la partager.

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Révision lancée de la directive européenne pour le reporting non-financier

La Commission européenne lance une consultation sur la révision de la directive sur le reporting non-financier afin de recueillir les commentaires des parties prenantes. L’enquête sera ouverte sur le site de la Commission Européenne, jusqu’au 14 mai 2020.

En début 2020, le vice-président exécutif de la Commission Européenne, Valdis Dombrovskis, a annoncé son intention de créer un standard de reporting extra-financier pour les entreprises. Il a annoncé le lancement des travaux préparatoires en ce sens. Ce standard européen viendrait compléter le plan européen pour la finance durable, en fournissant aux investisseurs des informations plus homogènes sur les entreprises. Cette ambition implique la révision de la directive de reporting non-financier (NFRD).

 » À l’heure actuelle, les entreprises disposent de plusieurs cadres de reporting, tels que GRI, IIRC, SASB, TCFD, UNGPRD-HR, CDP, CDSB, OEF, EMAS, etc… La multiplicité des cadres et standards internationaux de reporting crée de la confusion pour les entreprises et les investisseurs. Dans le cadre de la consultation, il est évalué l’utilisation et la légitimité des référentiels et leur réutilisation dans le cadre de la création d’un standard européen. La Commission européenne a fixé une ligne directrice : ne pas réinventer la poudre.« 

Cette révision de la NFRD s’appuie sur le constat qu’il existe des lacunes en ce qui touche la présentation d’informations non-financières pour les raisons suivantes :

  • Les informations non financières présentées ne sont pas assez fiables, ni assez comparables pour les investisseurs et la société civile
  • Les entreprises ne présentent pas toutes les informations non financières que les utilisateurs jugent nécessaires et les entreprises présentent des informations que les utilisateurs considèrent comme non pertinentes
  • Certaines entreprises omettent de présenter des informations non-financières
  • La présentation des informations non-financières est parfois peu explicite pour les investisseurs qui peinent à localiser les informations.

L’exercice de reporting non-financier est également un exercice relativement coûteux pour les entreprises et complexe.

Le document de consultation comprend 45 questions dans 8 catégories :

  1. Qualité et étendue des informations non financières à présenter
  2. Normalisation
  3. Application du principe de matérialité
  4. Vérification
  5. Numérisation
  6. Structure et emplacement des informations non financières
  7. Portée du reporting
  8. Simplification et réduction des tâches administratives pour les entreprises

La catégorie « Numérisation » comprend des questions pour apprécier si des standards numériques communs pour les entreprises européennes seraient attendus. Quelle pourrait être la relation entre les informations financières et les informations non financières et quels organismes ou groupes devraient participer à l’élaboration de ces normes (le cas échéant).

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Améliorer le reporting du Climat : les bonnes pratiques de l’EFRAG

Le reporting sur le Climat contribue à la transparence, en montrant comment les entreprises font face aux impacts du changement climatique. L’initiative de l’EFRAG, laboratoire européen du reporting financier, vise à stimuler l’innovation dans le domaine du reporting d’entreprise en Europe en identifiant et en partageant des exemples de bonnes pratiques de reporting. Le groupe de travail de l’EFRAG « Reporting Climat » vient de publier un rapport: « Comment améliorer le reporting sur le climat – Résumé des bonnes pratiques en Europe ».

  • Certaines entreprises considèrent toujours le reporting Climat comme un pur exercice de conformité, on parle finalement très peu de leur résilience face aux risques liés au changement climatique et de l’impact de leur stratégie bas-carbone sur l’environnement.
  • Les entreprises doivent éviter de publier des informations trop génériques. Celles-ci ne sont pas suffisamment étayées par des preuves à l’appui. il a été constaté qu’il existe peu de référence concrète avec les engagements internationaux en la matière tels que l’Accord de Paris.
  • Les informations financières liées au climat sont à un stade précoce de publication et des améliorations sont possibles, même parmi les sociétés déclarantes les plus matures.
  • Les entreprises sont généralement efficaces pour rendre compte des politiques climatiques mises en place, mais elles le sont bien moins pour rendre compte de la façon dont elles suivent leurs politiques et gèrent leurs risques. De nombreuses entreprises affirment avoir intégré la durabilité ou les risques climatiques dans leur système global de gestion des risques sans fournir des informations sur le processus suivi.
  • Les risques physiques climatiques nécessitent une granularité de l’exposition et des vulnérabilités des installations des entreprises et des impacts de la chaîne de valeur et ces informations sont peu disponibles.
  • L’articulation des stratégies des entreprises est généralement adéquate à court terme, mais moins détaillée ou totalement absente pour le moyen et long terme.
  • Les lignes directrices du TCFD ne sont pas suffisamment articulées dans le reporting pour expliciter l’interaction entre les 4 thématiques clés du référentiel.
  • L’analyse de scénarios est un exercice difficile à mettre en oeuvre pour les entreprises, elle permet d’évaluer la résilience de leur stratégie Climat pour développer des mesures d’atténuation pertinentes pour faire face aux risques découlant de ces scénarios.
  • Un autre point critique est la déconnexion entre l’horizon temporel des impacts potentiels du changement climatique supérieur à 5 ans – et de l’horizon temporel de planification de stratégie Business, bien souvent inférieur à 5 ans. Tout risque qui pourrait survenir au-delà de 5 à 10 ans et qui constitue une menace immédiate évidente pour le modèle économique d’une entreprise, comme le risque climat, n’est pas examiné comme il devrait pas les Comités Exécutifs. Mais certaines entreprises mettent en place des comités dans leur structure de gouvernance pour faire face aux risques liés au changement climatique et tenir explicitement compte de ces risques dans leur stratégie d’entreprise.
  • Il ressort un manque de données pour l’analyse de scénarios car les informations requises sont rares et inégales (variabilité données locales sur le climat), incertaines (développement de politiques) et difficiles à relier les modèles économiques avec les modèles de référence climatiques (GIEC). Des approches sectorielles s’avèrent nécessaires.

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Harmoniser le reporting en finance durable : les règlements européens DISCLOSURE, BENCHMARK et TAXONOMIE

L’engagement sur la neutralité carbone pour l’Union européenne à l’échéance de 2050 fixe une ambition de réduction dès 2030 de 50 % à 55 % des émissions de CO2 de l’Union européenne par rapport à leur niveau de 1990. Cet engagement montre que l’Union européenne veut être exemplaire et entraîner l’ensemble de ses partenaires en utilisant sa puissance économique et commerciale.

Le green deal doit mobiliser la finance privée aux côtés des moyens publics. Les règlements DisclosureBenchmark et Taxonomie permettront de mieux caractériser les investissements durables et éviter le greenwashing. Il n’y a pas d’économie durable sans finance durable.

En adoptant ses derniers réglements, la Commission européenne jette les bases d’un cadre européen qui érige les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en pièce maîtresse du système financier et de ce fait, contribuera à convertir l’économie européenne en un système circulaire plus vert et plus résilient. Les deux textes adoptés en 2019 par la Commission Européenne en matière de transparence applicables aux fonds (Disclosure) et d’indices (Benchmark), fixent de nouvelles ambitions en matière de finance durable. L’intégration des critères ESG est renforcée dans les obligations de transparence applicables aux fonds d’investissement et aux administrateurs d’indices, et en créant deux nouveaux types d’indices bas carbone spécifiques.

Harmoniser le reporting

Le 5 décembre 2019, les trois autorités européennes – le Parlement, la Commission et le Conseil Européen – sont parvenus à un accord politique provisoire  concernant la taxonomie européenne sur la finance durable. La taxonomie vise à identifier les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental et dans quelles circonstances. Elle permet de fixer des seuils de performance pour les activités économiques compatibles avec une économie zéro carbone en 2050. Elle permettra d’orienter les futurs investissements vers des solutions qui répondent aux objectifs de l’Accord de Paris et aux autres engagements environnementaux en Europe.

Les émetteurs d’obligations et, plus généralement, les entreprises de plus de 500 salariés devront communiquer sur la part verte ou en transition de leurs activités et investissements, en référence à la taxonomie de la Commission européenne. Cette obligation va bouleverser les méthodes actuelles de reporting et les dispositifs nationaux existants. Aujourd’hui c’est à l’entreprise de définir ses choix de reporting conformément aux modèles développés par les agences spécialisées dans la notation ESG et en donnant la vision la plus positive possible de leur activité. Demain, elles vont vraisemblablement devoir expliquer quelle part de leur chiffre d’affaires est liée à la taxonomie. À terme il sera plus facile de quantifier quelle part de l’activité de l’entreprise est exposée aux risques climatiques et autres vulnérabilités.

Le règlement DISCLOSURE

Le texte Disclosure entend encadrer à plusieurs échelles la transparence des fonds vis-à-vis de leur intégration des critères ESG. Les acteurs seront tenus de communiquer de la prise en compte des risques ESG dans leur approche de gestion des risques et des incidences sur la valeur de leurs investissements. Les risques en matière de durabilité (sustainability risks) sont définis comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’ils surviennent, pourraient avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle sur la valeur de l’investissement » (risque financier). Le texte impose aux acteurs d’une certaine taille de communiquer sur la prise en compte des principales incidences négatives de leurs investissements sur ces facteurs de durabilité. Les incidences négatives sur les facteurs de durabilité (‘principal adverse sustainability impacts’), sont définies comme le risque à moyen ou à long terme d’un investissement dans une activité ayant un impact négatif d’un point de vue environnemental, social ou de bonne gouvernance (risque non-financier). Des obligations au niveau du produit sont imposées pour décrire les caractéristiques ESG et la contribution à un objectif « investissements durables ». Information du consommateur et prévention du greenwashing sont au cœur de ces mesures.

Les destinataires du règlement DISCLOSURE

  1. Les acteurs des marchés financiers (« AMF »), incluant les entreprises d’assurance, les institutions de retraites professionnelles, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit qui fournissent des services de conseil en investissement et de gestion individuelle de portefeuille, les sociétés de gestion d’OPCVM et d’AIFM, les gestionnaires de capital-risque éligible, les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social.
  2. Les conseillers financiers qui regroupent les intermédiaires d’assurance, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les gestionnaires de FIA et les sociétés de gestion d’OPCVM qui fournissent des conseils en investissement.

Le règlement BENCHMARK

Le règlement Benchmark créé deux nouveaux indices bas carbone européens, l’EU Climate Transition Benchmark et l’EU Paris-aligned Benchmark. Il introduit par ailleurs des exigences de transparence relatives à la prise en compte des critères ESG par les administrateurs d’indices, tous indices confondus, dans la construction de leurs méthodologies. Le texte entend ainsi renforcer et uniformiser l’information fournie aux investisseurs en matière d’empreinte carbone et de performance ESG des entreprises et des portefeuilles d’investissement, et offrir aux gérants un nouvel outil pour faciliter prise en compte des critères extra-financiers dans leurs stratégies d’investissement.

La Taxonomie

Le TEG a travaillé sur le développement de la taxonomie de l’UE pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique. En décembre 2018, le TEG a publié une première série d’activités proposées qui contribuent de manière significative aux activités d’atténuation du changement climatique. L’appel à commentaires a été clôturé le 9 janvier 2019. Le 18 juin 2019, le TEG a publié un rapport sur la taxonomie de l’UE, qui prend en compte les commentaires reçus sur le premier cycle d’activités proposées et les contributions des experts supplémentaires. Le 5 décembre 2019, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la taxonomie des activités économiques vertes. L’accord est soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.


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