Bientôt un « guichet unique » du reporting extra-financier des entreprises en Europe

L’Union Européenne vient de publier des mesures clés dans la mise en place du Pacte Vert Européen et de la refonte de la directive du reporting non-financier.

Une étape historique dans la mise en place du GREEN DEAL EUROPEEN

L’impact économique de la pandémie COVID-19 a souligné l’importance du développement durable et la nécessité de réorienter les flux de capitaux vers des projets durables afin de rendre nos économies, nos entreprises et nos sociétés, y compris nos systèmes de santé, plus résilients face aux chocs et aux risques climatiques et environnementaux. Le « Green Deal » ou Pacte Vert européen est la stratégie de croissance de l’Europe pour améliorer le bien-être et la santé des citoyens, rendre l’Europe neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 et protéger, conserver et améliorer le capital naturel et la biodiversité de l’Union Européenne.

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une série de mesures ambitieuses pour diriger les flux financiers vers des activités durables, dans l’Union européenne. En permettant aux investisseurs de réorienter leurs investissements vers des technologies et des entreprises plus durables, l’objectif visé pour l’Europe est la neutralité sur le plan climatique d’ici à 2050. Cet ensemble de réglementations européennes feront du continent un leader mondial dans l’établissement de normes pour la finance durable. Le Green Deal européen peut fournir une stratégie de reprise forte et durable et la taxonomie de l’UE peut servir d’instrument pour faciliter le rôle des marchés financiers dans la réalisation d’une telle reprise.

La taxonomie européenne, élément du dispositif de l’UE, précise quelles activités économiques contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux du Pacte Vert de l’Europe. Un accord politique a été obtenu sur le texte. Les actes délégués seront officiellement adoptés fin mai 2021, dès que les traductions seront disponibles dans toutes les langues de l’UE.
Une proposition de directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) a été également établie. Elle vise à améliorer la circulation de l’information en matière de RSE. Elle permettra aux entreprises de produire des rapports plus cohérents, de sorte que les sociétés financières, les investisseurs et la société civile puissent utiliser des informations comparables et fiables sur le développement durable.
Enfin, des lois déléguées sur les obligations fiduciaires, les placements et les conseils en assurance garantiront que les sociétés financières, les conseillers, les gestionnaires d’actifs ou les assureurs, intègrent la durabilité dans leurs procédures et leurs conseils en placement aux clients.

Après la pandémie COVID-19, les entreprises auront besoin d’un cadre pour faire évoluer leurs modèles d’affaires. Afin d’assurer la transition dans le domaine financier et empêcher le blanchiment écologique, tous les éléments du programme amélioreront la fiabilité et la comparabilité des informations. La réglementation de la taxonomie européenne placera le secteur financier européen au cœur d’une reprise économique durable et inclusive, en faveur d’un développement économique durable à long terme.

Acte délégué du 21 avril 2021

La taxonomie de l’UE est un outil de transparence robuste et scientifique pour les entreprises et les investisseurs. Elle crée un langage commun que les investisseurs peuvent utiliser pour financer des projets et des activités économiques qui ont un impact positif sur le climat et l’environnement. Elle imposera également des obligations de reporting aux entreprises et aux acteurs des marchés financiers. L’acte délégué, qui vient d’être approuvé, introduit la première série de critères techniques de sélection pour définir quelles activités contribuent de manière substantielle à deux des objectifs environnementaux du règlement sur la taxonomie : adaptation aux changements climatiques[1] et atténuation des changements climatiques[2]. Ces critères sont fondés sur les avis scientifiques du Groupe d’experts techniques (TEG) sur le financement durable. Cet acte délégué couvrirait les activités économiques d’environ 40% des entreprises cotées, dans des secteurs qui sont responsables de près de 80% des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe. Il comprend des secteurs tels que l’énergie, la foresterie, la fabrication, les transports et le bâtiment.

CSRD – Une nouvelle directive sur le reporting développement durable des entreprises

Une proposition du 21 avril 2021 renforce les règles existantes introduites par la directive sur l’information non financière (NFRD). Elle vise à créer un ensemble de règles qui, au fil du temps, mettront les rapports sur la durabilité sur le même plan que les rapports financiers. Elle étendra les exigences de l’UE en matière de rapports sur la durabilité à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées. Cela signifie que près de 50 000 entreprises dans l’UE devront désormais suivre les normes détaillées de l’UE en matière de rapports sur la durabilité, soit une augmentation par rapport aux 11 000 entreprises soumises aux exigences existantes. La Commission propose l’élaboration de normes pour les grandes entreprises et de normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées peuvent utiliser de manière volontaire.

La proposition simplifiera également le processus de reporting des entreprises. De nombreuses entreprises sont actuellement sous pression pour utiliser un ensemble de normes et de cadres différents en matière de rapports sur la durabilité. Les normes proposées de l’UE en matière d’information sur la durabilité devraient constituer un « guichet unique », offrant aux entreprises une solution unique qui réponde aux besoins d’information des investisseurs et des autres parties prenantes.


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