Bientôt des normes européennes de reporting développement durable

L’EFRAG vient de publier deux rapports groupant ses recommandations en faveur de normes européennes pour le reporting de développement durable.

Une mission avait été confiée par la Commission européenne le 25 juin 2020 à l’EFRAG. Les rapports, publiés le 8 mars 2021, formulent des recommandations à la Commission européenne concernant la normalisation en matière d’information sur la durabilité. Le premier mandat reçu par l’EFRAG charge l’EFRAG d’entreprendre des travaux préparatoires en vue d’éventuelles normes de reporting de développement durable de l’UE dans le cadre de la révision de la NFRD. Le second mandat est une invitation adressée au président du conseil d’administration de l’EFRAG pour des recommandations sur la nécessité éventuelle de modifier la gouvernance et le financement de l’EFRAG si celui-ci devait devenir l’organisme de normalisation de l’UE.

Après cinq mois de travail très intensif, le groupe de travail livre le résultats de ses travaux préparatoires à l’élaboration d’éventuelles normes de l’UE en matière d’information non financière et propose une feuille de route. Le groupe est animé par Patrick de Cambourg, président de l’ANC (Autorité des Normes Comptables), organisme français de normalisation comptable. Le Groupe de travail a soigneusement pris en considération les contributions des initiatives mondiales, ainsi que les retours des actions de sensibilisation organisées par l’EFRAG dans toute l’Europe. Les propositions contenues reflètent un large consensus et ne constituent pas une première tentative de normalisation mais décrivent la portée et la structure de futures normes de reporting pour contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’UE.

Lignes directrices conceptuelles

Alignement avec l’intérêt public. Il est essentiel d’assurer la cohérence des normes de reporting du développement durable avec les cadres et les réglementations de politique publique :

  • au niveau mondial : Agenda 2030 des Objectifs de Développement durable, Accord de Paris, Convention sur la diversité biologique, Conventions de l’OIT et la Déclaration des principes et droits fondamentaux au travail, Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales), TCFD,…
  • au niveau de l’UE (Pacte vert de l’UE, Taxonomie EU et autres législations et politiques connexes).

Qualité de l’information. La qualité du reporting non financier est à renforcer sur plusieurs aspects : pertinence, exactitude, comparabilité, clarté et fiabilité, pour le mettre sur un pied d’égalité avec le rapport financier. Il faut prendre en compte également la mesurabilité et la contextualisation de la communication.

Rétrospective et prospective. Les trajectoires de transition seront évaluées rétrospectivement, mais aussi dans une perspective de prospective. Des objectifs seront fixés en lien avec les résultats, sur la base d’une année de référence et d’un calendrier; fondés sur des données scientifiques.

Périmètre du reporting. La matérialité financière n’est pas limitée aux enjeux qui relèvent de l’entité déclarante. Les enjeux pertinents s’étendent aux opérations et à la chaîne de valeur complète selon une évaluation de leur importance relative.

Double matérialité. L’opérationnalisation du concept de double matérialité est essentielle à l’établissement de normes de reporting. Cela exige que les deux perspectives de l’impact et de la finance soient appliquées selon leur importance relative, la gravité et la probabilité des impacts potentiellement négatifs en considérant l’urgence découlant des objectifs de politique publique sociale ou environnementale et des limites planétaires. Le concept de matérialité dynamique s’inscrit dans approche portée par les acteurs tels que CDP, CDSB, GRI, IRC et SASB.

Connectivité. Toutes les dimensions de l’information d’entreprise doivent être interconnectées selon une approche intégrée.

Une approche normalisée et sectorielle

Une approche normalisée doit s’appuyer sur des normes sectorielles fondées sur les exigences juridiques sectorielles existantes, des indicateurs partagés répondant aux critères de l’UE en matière de qualité de l’information, des objectifs de durabilité sectoriels reconnus et une analyse des risques et impacts pertinents sectoriels. Le Groupe de travail envisage de définir une classification des secteurs compatibles avec l’UE (par exemple NACE) et de concevoir une communication sur la durabilité propre à chaque secteur de manière générale ou plus spécifique, tout en considérant l’approche personnalisée de l’entité déclarante.

Trois domaines de déclaration. Les normes de rapports sur la durabilité devraient refléter de manière structurée le cycle de prise de décisions et de rapports d’une entité déclarante et les processus connexes. L’une des voies à suivre consiste à articuler les domaines de présentation de rapports sous trois dimensions clés de la gestion qui décrivent la gouvernance et la gestion de l’entité de manière structurée et logique :

a) Stratégie. Les informations comprennent la stratégie, le modèle d’activité, le processus d’évaluation de la matérialité, les responsabilités, les processus et les procédures de gouvernance, de gestion et d’établissement du reporting.

b) Mise en œuvre. La manière dont la stratégie est traduite en action au moyen de politiques, objectifs, plans d’action et ressources dédiées.

c) Mesure de la performance. Explication sur le respect des politiques et des objectifs ainsi que de la trajectoire de transition en incluant la rétrospective et sa perspective de prospective.

La classification ESG est l’approche la plus facilement accessible pour les utilisateurs et les préparateurs.

  • Environnement (E) comprendrait des normes définissant la façon de rendre compte des effets de tous les facteurs environnementaux : changement climatique, ressources hydriques et marines, biodiversité et écosystèmes, économie circulaire, pollution
  • Social (S) comprendrait des normes définissant la façon de déclarer les impacts sur et à partir de tous les facteurs humains, sur l’ensemble de l’écosystème de l’entité : la main-d’œuvre, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés touchées, les consommateurs et les utilisateurs finaux
  • Gouvernance+ (G+) serait plus large que la notion de « gouvernance ». Cette catégorie comprendrait un éventail complet de questions pertinentes : gouvernance, affaires et éthique, gestion de la qualité des relations avec les parties prenantes, organisation et innovation, et gestion de la réputation et de la marque.

Digitalisation du reporting. La qualité du reporting doit évoluer sur sa structuration et sa présentation. L’information doit être plus accessible et basée sur une taxonomie numérique permettant un accès et une analyse plus agiles. Une taxonomie XBRL alignée sur les nouvelles normes de durabilité permettrait un accès à l’information sous un format destructuré, en dehors du format papier, PDF ou HTML.


MATERIALITY-Reporting est une agence conseil en stratégie RSE et reporting ESG /extra-financier, experte et innovante, spécialisée dans la pertinence et la performance de la RSE pour vous aider à améliorer la valeur sociétale de votre entreprise. MATERIALITY-Reporting accompagne les organisations dans la valorisation de leur engagement en responsabilité sociétale. MATERIALITY-Reporting est un pionnier de la stratégie, de la performance et du reporting RSE depuis sa création en 2013.

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