Tendance #ZERO et Reporting #TRANSITION

La taxonomie de l’Union Européenne établit un cadre à l’échelle de l’Europe pour orienter les « investissements durables », ce qui aidera la région à devenir le premier continent neutre du point de vue climatique d’ici à 2050 et à contribuer directement aux autres objectifs environnementaux énoncés dans le règlement (UE) 2020/852.

CE QU’IL FAUT RETENIR A CETTE DATE

  1. Cette réglementation est un élément clé du pacte vert de l’UE. Le règlement sur la taxonomie crée des obligations de reporting (SFRD), qui entrent en vigueur le 10 mars 2021, pour les gestionnaires d’actifs, les fonds de pension et autres acteurs financiers. Mais seront aussi concernés les entreprises soumises à la réglementation NFRD (en cours de refonte et transposée en DPEF dans le droit français depuis 2017) ainsi que les états souverains de l’UE.
  2. En vertu de l’article 8 du règlement, les obligations de reporting s’appliqueront aux produits qui présentent des caractéristiques environnementales ou sociales, tandis que les obligations de reporting prévues à l’article 9 s’appliquent aux produits ayant pour objectif l’investissement durable. Les acteurs des marchés financiers concernés devront déterminer si leurs produits relèvent de l’un ou l’autre de ces articles à un stade précoce et se préparer dès le début aux informations à publier.
  3. L’article 8, paragraphe 1, du règlement sur la taxonomie exige que les organisations couvertes par la NFRD incluent, dans leurs états non financiers, des informations sur les produits et services « conformes » à des activités écologiquement durables et de la manière dont elles le sont. En vertu de l’article 8, paragraphe 2, les entreprises (en dehors des acteurs financiers) seront également tenues de communiquer trois indicateurs de performance clés (ICP) : le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement (CapEx) et les dépenses de fonctionnement (OpEx) liées aux activités écologiquement durables. Le groupe de travail du Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) a formulé 54 recommandations, tout en reconnaissant l’importance, pour l’intérêt public, de normes de reporting qui valorisent les entreprises, créent aussi de la valeur pour les investisseurs à court, moyen et long terme et sont génératrices d’impact positif pour la société et l’environnement.
  4. La Taxonomie assure l’information et la transparence en matière de durabilité, en s’appuyant sur les informations de l’économie réelle. Il ne s’agit pas d’une liste obligatoire, ni d’un ensemble d’exigences concernant la performance environnementale des entreprises mais d’un dispositif d’orientation et de guidage vers plus de résultats en alignement avec l’accord de Paris et les Objectifs de Développement Durable.
  5. La Commission est en cours du processus pour l’adoption de l’acte délégué qui précise le contrôle technique des critères définissant la durabilité environnementale des activités économiques. Un projet d’informations (normes techniques) visant à aider les acteurs des marchés financiers concernés a été publié le 4 février 2021. Ces normes techniques apportent un éclairage supplémentaire sur le contenu et la présentation de la communication et du reporting périodique. Ce projet d’acte délégué contient les critères techniques de sélection (TSC) pour les deux premiers objectifs environnementaux (adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets) a été soumis à la consultation des parties prenantes jusqu’au 18 décembre 2020.
  6. La Commission devait publier l’Acte délégué final de mise en application de la taxonomie le 31 décembre 2020. L’adoption de ces normes nécessite un processus de validation pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022. La Commission a reçu +46 000 contributions lors de la consultation publique, ce qui explique le retard de validation du projet et de la publication de l’acte délégué. Pour examiner attentivement les réponses, la Commission a décidé de repousser la publication de l’acte délégué, au 1er juin 2021.
  7. En effet, la Commission européenne a récemment adressé une lettre de mission à la Plateforme de la finance durable, le groupe d’experts qui la conseille, pour lui demander un brief à remettre d’ici au 15 mars, sur l’utilisation de la taxonomie pour faire la transition vers des modèles plus durables. La Commission demande à la Plateforme d’étudier si d’autres activités, non incluses dans la taxonomie actuelle, pourraient y être soumises. La lettre de mission dévoile une difficulté politique à construire un consensus autour de la taxonomie et de son mode d’emploi que doit être le futur Acte Délégué.
  8. Le ralentissement manifeste du processus d’adoption de la taxonomie a des impacts sur deux autres dimensions clés du dispositif : la Directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) en cours de refonte et la règlementation Disclosure SFDR qui entre en vigueur le 10 mars 2021. La NFRD doit inciter les entreprises à communiquer sur la part verte de leurs activités alignées sur la taxonomie et il faut donc attendre que celle-ci soit clairement définie. Le déploiement de la SFDR est lui compromis par ce ralentissement du calendrier. Sans les informations précises que doit apporter la taxonomie sur les qualités environnementales d’un projet, d’un investissement ou de l’activité d’une entreprise, cela sera difficile de construire des indicateurs d’impact environnementaux solides et crédibles.

SUJETS EN DISCUSSION

Selon la commission en charge du traitement des remontées, plusieurs sujets méritent que la discussion continue pour obtenir un meilleur consensus :

  • La taxonomie EU est d’une approche trop binaire (bon/mauvais) et ne s’appuie pas assez sur le potentiel de transition d’activités controversées et induit le risque de créer une « bulle verte » non durable, qui tenterait d’arrêter le changement climatique en étouffant des secteurs entiers de l’économie. De nombreuses entreprises et certains États membres ne pourront pas passer du « brun » au « vert » du jour au lendemain, dans la transition vers le zéro net. Nous allons avoir besoin de « 50 nuances de vert » et le cadre de finance durable devrait accompagner tous les secteurs et pas seulement, les plus vertueux.
  • Deux blocs d’États membres semblent très remontés contre la taxonomie et en tout, 10 États de l’UE ont utilisé leur droit de veto. D’un côté les pays de l’Est, menés par la Pologne, qui souhaitent inclure le gaz dans la taxonomie comme une énergie de transition lorsqu’il remplace le charbon. De l’autre, des pays scandinaves qui veulent, préserver leur industrie forestière. La forte présence des lobbys industriels dans la plateforme a fait monter en puissance la question de l’applicabilité de la taxonomie dans des secteurs où beaucoup d’entreprises n’ont même pas encore réfléchi au processus de transition.
  • Le gaz naturel a été privé du statut de combustible de « transition » alors qu’il remplace le charbon dans la production d’électricité, mais il génère d’importantes émissions de gaz à effet de serre et impacte la qualité de l’air. La stratégie à long terme de l’UE et la feuille de route pour la réalisation des objectifs climatiques à 2030 précisent que l’utilisation de gaz naturel, non atténué sur ses émissions de GES, devra être réduite rapidement après 2030. Le gaz naturel – qui génère l’équivalent de la la moitié des émissions de charbon lorsqu’il est brûlé dans les centrales électriques et l’émergence de nouvelles technologies comme l’hydrogène distinguent le gaz des autres combustibles fossiles dans la transition vers une énergie propre.
  • Le nucléaire ne peut être écarté du plan d’action de transition vers la neutralité. Le nucléaire, loin d’être irréprochable, reste l’énergie bas carbone et fournit près de la moitié de la production électrique européenne, tout en employant plus d’un million de salariés en Europe. Pas d’autre alternative crédible, rentable, socialement juste et suffisamment développée pour une substitution rapide aux énergies fossiles.
  • En Allemagne, des questions ont été soulevées dans une étude indépendante commandée par le ministère de l’environnement du pays, qui a conclu que seulement 1 % des entreprises de premier ordre cotées à la bourse DAX seraient considérées comme « activités économiques durables » si le projet d’acte délégué de la Commission avait été appliqué dans sa forme. Le pourcentage passe à 2% pour les indices français CAC 40 et Euro Stoxx 50.
  • Des activités économiques manquantes dans la taxonomie EU telles que les activités minières, de pêche, industrie du verre, papier et pulpe, aviation, transport maritime. L’intégration de la transition de ces activités reste essentielle pour orienter le développement des filières.
  • À l’heure actuelle, la NFRD s’applique aux grandes sociétés cotées, aux banques et aux compagnies d’assurance comptant plus de 500 employés. Toutefois, la Commission européenne examine actuellement l’application de la directive et envisage d’élargir le champ d’application à un plus grand nombre de sociétés ; qui devront toutes se conformer à l’article 8 du règlement taxonomique lorsqu’il entrera en vigueur. Le seuil minimal de 250 employés est à l’étude ainsi que le fait de ne pas exclure des statuts juridiques.
  • En dehors de son intention de contribuer aux ODD, la taxonomie EU n’explique comment opérationnaliser la feuille de route des Objectifs de Développement Durable en ce qui concerne l’atténuation climatique (ODD 13), la biodiversité (ODD 14 et 15) et la production et consommation responsable (ODD 12).
  • La taxonomie EU n’inclut pas directement les PME et le manque d’accès à un financement pour le climat et l’environnement est un frein au développement des petites structures, principales source d’éco-innovation. Il faudrait donc prioriser le soutien financier aux PME via les acteurs financiers, tout en évitant à introduire une charge administrative démesurée.
  • L’analyse des critères doit inclure également les aspects sociaux et économiques clés (droits humains, gouvernance, santé, emploi, égalité et non-discrimination) afin d’assurer un équilibre sur le périmètre des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.


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