Harmoniser le reporting en finance durable : les règlements européens DISCLOSURE, BENCHMARK et TAXONOMIE

L’engagement sur la neutralité carbone pour l’Union européenne à l’échéance de 2050 fixe une ambition de réduction dès 2030 de 50 % à 55 % des émissions de CO2 de l’Union européenne par rapport à leur niveau de 1990. Cet engagement montre que l’Union européenne veut être exemplaire et entraîner l’ensemble de ses partenaires en utilisant sa puissance économique et commerciale.

Le green deal doit mobiliser la finance privée aux côtés des moyens publics. Les règlements DisclosureBenchmark et Taxonomie permettront de mieux caractériser les investissements durables et éviter le greenwashing. Il n’y a pas d’économie durable sans finance durable.

En adoptant ses derniers réglements, la Commission européenne jette les bases d’un cadre européen qui érige les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en pièce maîtresse du système financier et de ce fait, contribuera à convertir l’économie européenne en un système circulaire plus vert et plus résilient. Les deux textes adoptés en 2019 par la Commission Européenne en matière de transparence applicables aux fonds (Disclosure) et d’indices (Benchmark), fixent de nouvelles ambitions en matière de finance durable. L’intégration des critères ESG est renforcée dans les obligations de transparence applicables aux fonds d’investissement et aux administrateurs d’indices, et en créant deux nouveaux types d’indices bas carbone spécifiques.

Harmoniser le reporting

Le 5 décembre 2019, les trois autorités européennes – le Parlement, la Commission et le Conseil Européen – sont parvenus à un accord politique provisoire  concernant la taxonomie européenne sur la finance durable. La taxonomie vise à identifier les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental et dans quelles circonstances. Elle permet de fixer des seuils de performance pour les activités économiques compatibles avec une économie zéro carbone en 2050. Elle permettra d’orienter les futurs investissements vers des solutions qui répondent aux objectifs de l’Accord de Paris et aux autres engagements environnementaux en Europe.

Les émetteurs d’obligations et, plus généralement, les entreprises de plus de 500 salariés devront communiquer sur la part verte ou en transition de leurs activités et investissements, en référence à la taxonomie de la Commission européenne. Cette obligation va bouleverser les méthodes actuelles de reporting et les dispositifs nationaux existants. Aujourd’hui c’est à l’entreprise de définir ses choix de reporting conformément aux modèles développés par les agences spécialisées dans la notation ESG et en donnant la vision la plus positive possible de leur activité. Demain, elles vont vraisemblablement devoir expliquer quelle part de leur chiffre d’affaires est liée à la taxonomie. À terme il sera plus facile de quantifier quelle part de l’activité de l’entreprise est exposée aux risques climatiques et autres vulnérabilités.

Le règlement DISCLOSURE

Le texte Disclosure entend encadrer à plusieurs échelles la transparence des fonds vis-à-vis de leur intégration des critères ESG. Les acteurs seront tenus de communiquer de la prise en compte des risques ESG dans leur approche de gestion des risques et des incidences sur la valeur de leurs investissements. Les risques en matière de durabilité (sustainability risks) sont définis comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’ils surviennent, pourraient avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle sur la valeur de l’investissement » (risque financier). Le texte impose aux acteurs d’une certaine taille de communiquer sur la prise en compte des principales incidences négatives de leurs investissements sur ces facteurs de durabilité. Les incidences négatives sur les facteurs de durabilité (‘principal adverse sustainability impacts’), sont définies comme le risque à moyen ou à long terme d’un investissement dans une activité ayant un impact négatif d’un point de vue environnemental, social ou de bonne gouvernance (risque non-financier). Des obligations au niveau du produit sont imposées pour décrire les caractéristiques ESG et la contribution à un objectif « investissements durables ». Information du consommateur et prévention du greenwashing sont au cœur de ces mesures.

Les destinataires du règlement DISCLOSURE

  1. Les acteurs des marchés financiers (« AMF »), incluant les entreprises d’assurance, les institutions de retraites professionnelles, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit qui fournissent des services de conseil en investissement et de gestion individuelle de portefeuille, les sociétés de gestion d’OPCVM et d’AIFM, les gestionnaires de capital-risque éligible, les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social.
  2. Les conseillers financiers qui regroupent les intermédiaires d’assurance, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les gestionnaires de FIA et les sociétés de gestion d’OPCVM qui fournissent des conseils en investissement.

Le règlement BENCHMARK

Le règlement Benchmark créé deux nouveaux indices bas carbone européens, l’EU Climate Transition Benchmark et l’EU Paris-aligned Benchmark. Il introduit par ailleurs des exigences de transparence relatives à la prise en compte des critères ESG par les administrateurs d’indices, tous indices confondus, dans la construction de leurs méthodologies. Le texte entend ainsi renforcer et uniformiser l’information fournie aux investisseurs en matière d’empreinte carbone et de performance ESG des entreprises et des portefeuilles d’investissement, et offrir aux gérants un nouvel outil pour faciliter prise en compte des critères extra-financiers dans leurs stratégies d’investissement.

La Taxonomie

Le TEG a travaillé sur le développement de la taxonomie de l’UE pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique. En décembre 2018, le TEG a publié une première série d’activités proposées qui contribuent de manière significative aux activités d’atténuation du changement climatique. L’appel à commentaires a été clôturé le 9 janvier 2019. Le 18 juin 2019, le TEG a publié un rapport sur la taxonomie de l’UE, qui prend en compte les commentaires reçus sur le premier cycle d’activités proposées et les contributions des experts supplémentaires. Le 5 décembre 2019, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la taxonomie des activités économiques vertes. L’accord est soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.


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