Transparence fiscale : une nouvelle norme GRI 207

La GRI lance une norme de reporting pour la transparence fiscale. La norme GRI 207 est conçue pour aider les multinationales à reporter sur les montants et où elles paient des impôts. La norme fiscale a été élaborée en réponse aux préoccupations concernant l’impact de l’évasion fiscale sur la capacité des gouvernements à financer leurs infrastructures et proposer des services publics dans le but de soutenir le développement durable. Cette norme sert aussi à clarifier les contributions des entreprises aux revenus fiscaux des pays où elles opèrent. L’évasion fiscale est l’un des principaux moteurs des inégalités et, en tant que telle, une approche responsable de la fiscalité des entreprises est essentielle. L’ampleur de l’évasion fiscale, en termes de perte de revenus pour les gouvernements, se situent entre 500 et 600 milliards de dollars par an.

GRI 207 : éléments d’informations de la norme
207-1Approche fiscale
207-2Gouvernance fiscale et contrôle des risques
207-3Dialogue avec les parties prenantes et prise en compte de leurs préoccupations
207-4Reporting par pays

La norme fiscale s’appuie sur le cadre de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui oblige les grandes multinationales (dans les pays de l’OCDE) à fournir des données pays par pays aux administrations fiscales. La norme fiscale GRI 207 concerne tous les rapports accessibles au public sur les sites internet des entreprises – mettant les informations fiscales à la disposition de toutes les parties prenantes – et s’applique à l’échelle mondiale. La nouvelle norme fiscale GRI-207 marque une évolution de la transparence fiscale et fournit un cadre indispensable et ambitieux pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés. L’évasion fiscale entraîne des coûts humains élevés car elle mine la capacité des gouvernements à fournir des services publics de qualité et à promouvoir le développement économique. Nous ne pouvons pas nous attaquer à des problèmes mondiaux urgents comme la réduction de la pauvreté, le changement climatique et la mise en œuvre des objectifs de développement durable sans un régime fiscal juste et adéquat. Il y a une colère croissante dans le monde entier face à l’incapacité des gouvernements à faire face aux problèmes qui préoccupent les populations les plus pauvres, ce qui érode la confiance dans les institutions publiques. La norme fiscale GRI 207 est absolument nécessaire pour assurer le reporting des sociétés multinationales en lien avec leurs comptes fiscaux et garantir que les gouvernements élaborent des politiques fiscales équitables nécessaires pour restaurer la confiance des peuples.

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