Cartographie de la transposition de la directive EU sur l’information extra-financière

Une cartographie de mise en œuvre de la directive de l’UE en matière de reporting extra-financier par les États membres vient d’être publiée par GRI et CSR Europe, en collaboration avec Accountancy Europe. Une consultation auprès de parties prenantes à travers l’Europe a été menée pour recueillir, analyser et vérifier la compréhension locale des  transpositions de la Directive européenne 2014/95.

Cette étude constitue une étape décisive dans le suivi de la transposition de la directive de l’UE dans les États membres et un début de dialogue constructif sur la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de reporting extra-financier. La publication a pour finalité d’aider les entreprises et les parties prenantes concernées à considérer les critères des lois transposées pour une évaluation correcte des exigences légales.

Les bénéfices du reporting extra-financier

  1. Il augmente la confiance des parties prenantes par le partage d’informations qualitatives, claires et sincères, pas uniquement pour améliorer la compréhension de la façon dont les entreprises sont gérées, mais aussi pour expliciter les principaux risques pris en compte par les entreprises et transformés en opportunités.
  2. Il décrit en détail le processus de reporting. En effet, le processus de collecte, d’analyse et d’agrégation des informations est tout aussi précieux que la performance présentée. Cette étape donne aux praticiens du reporting une occasion unique de dialoguer avec les parties prenantes à la fois en interne et en externe, et saisir la valeur et l’impact de leurs activités sur les plans économiques, sociaux et environnementaux.
  3. Il génère des améliorations continues dans la gestion des impacts. Les programmes de développement durable ne s’arrêtent pas aux anecdotes de réussite sociale et environnementale, ils présentent les résultats passés, et à mettre en œuvre dans leurs objectifs futurs, afin de générer et améliorer la valeur sociétale des entreprises.
  4. Il implique une exigence d’éthique et intégrité des entreprises et leur transparence dans le cadre d’une conduite commerciale responsable. Cet axe se doit d’être l’épine dorsale du reporting pour gagner et mériter la confiance des parties prenantes.

La nouvelle Directive EU et les ODD

Les entreprises contribuent à la réalisation des ODD (Objectifs des Développement Durable des Nations Unies) et des opportunités inhérentes à l’alignement de leurs stratégies avec les ODD se présentent qui leur permettent de faire évoluer leur modèle économique. L’UE cherche à faire converger les ODD avec des stratégies plus larges de l’UE, montrant la cohérence et l’interaction des actions de l’UE en tant qu’outil de leadership dans la promotion de ces objectifs mondiaux.

  • La stratégie Europe 2020 vise un développement intelligent et durable croissance inclusive avec 75% d’emplois pour les entre 20 et 64 ans, pour soutenir les ODD 1, 2, 3, 8 et 10.
  • Le programme d’économie circulaire établit un programme d’action avec des mesures couvrant l’ensemble du cycle de la production à la consommation et la gestion des déchets, pour soutenir l’ODD 12.
  • Les cadres de la politique climatique et énergétique de l’UE 2030 ont trois objectifs clés (avec les niveaux de 1990 comme référence) :
  1. la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, part des énergies renouvelables d’au moins 27% et 27% au moins d’amélioration de l’efficacité énergétique, pour soutenir l’ODD 13.
  2. La politique de cohésion de l’UE implique la réalisation d’objectifs environnementaux européens, en matière d’investissements visant à satisfaire aux exigences des lois environnementales de l’UE, pour soutenir l’ODD 15.
  3. La politique de l’UE en matière de RSE et d’approche multi-parties prenantes se concentre sur le renforcement des parteneriats public-privé pour soutenir l’ODD 17.

Ces politiques et initiatives ancrent également la question de la transparence du secteur privé, soulevée explicitement dans l’objectif 12.6: Encourager les entreprises, en particulier les transnationales, à adopter des pratiques durables et intégrer l’information sur le développement durable dans leur reporting.

La transposition de la directive en France

L’Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 – art. 1 modifie l’Article L225-102-1 et fait évoluer les exigences du reporting en France en lien avec la Directive EU.

Périmètre : les entreprises cotées, les institutions financières et les assureurs,  de +500 employés et d’un chiffre d’affaires de +40 M€ ou d’un montant de bilan de +20 M€. Les entreprises non cotées (SA) et les fonds d’investissement non cotés sont concernés sir leur chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€.

Format : un rapport annuel publié dans les 8 mois après la clôture de l’exercice fiscal et disponible en ligne durant 5 années.

Dispositions particulières : Principe Comply or Explain, Principe de sécurité (Safe harbour), Diversité, Vérification externe pour les entreprises de +500 salariés et chiffres d’affaires ou bilan +100 M€.

En conclusion

La directive  EU 2014/95 a élevé le niveau de la transparence des entreprises sur les questions clés de leur responsabilité. Le leadership crucial de l’UE a le potentiel d’agir non seulement pour améliorer la performance de développement durable des entreprises européennes, mais aussi pour renforcer la transparence et la confiance dans les chaînes de valeur. Son adoption et la mise en œuvre ouvrent la voie aux États membres pour définir un exemple mondial d’initiatives privées mais aussi pour des actions axées autour des ODD et sur des sujets clés tels que les risques liés au changement climatique, les droits de l’Homme et la chaîne d’approvisionnement.
L’avenir du reporting en Europe est prometteur pour œuvrer en faveur d’une économie mondiale plus durable.

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