La France se dote d’un cadre légal pour la déclaration de performance extra-financière en accord avec la directive européenne

drapeau franceLa nouvelle ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 intègre la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen, applique la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et modifie l’article L. 225-102-1 du code de commerce. L’entrée en vigueur est obligatoire pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er août 2017.

Une déclaration de performance extra-financière devra être insérée dans le rapport de gestion des sociétés cotées ou ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€. Pour les sociétés non cotées, on reste sur les mêmes seuils que ceux actuellement en vigueur : 100 millions d’euros de bilan ou 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés. Les petites et moyennes sociétés cotées ne sont donc plus soumises à ce dispositif.
Les informations extra-financières attendues dans la déclaration devront comporter  :
  • LA PRÉSENTATION DU MODÈLE D’AFFAIRES : la situation de la société, l’évolution de ses affaires et ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité
  • LA GESTION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS : la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité
  • LA DESCRIPTION DES POLITIQUES mises en oeuvre comprenant les sujets :
    • le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit
    • les engagements sociétaux en faveur du développement durable
    • l’économie circulaire
    • la lutte contre le gaspillage alimentaire
    • les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise
    • les conditions de travail des salariés
    • les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités
  • + le respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (selon seuil)
  • + une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus (selon seuil).

Cette déclaration de performance extra-financière fera l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société durant une période de 5 ans et inclue la production d’indicateurs clés de performance de nature non financière. Les entreprises soumises aux dispositions devoir de vigilance (article L. 225-102-4) peuvent renvoyer aux informations qui sont présentées dans le rapport de vigilance.

Les informations sont vérifiées par un organisme tiers indépendant pour les sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires. Une attestation de présence de la déclaration de performance extra-financière ou de la déclaration consolidée de performance extra-financière sera jointe.

La déclaration de performance extra-financière remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/ECOT1711290R/jo/texte

MATERIALITY-Reporting est un cabinet de conseil/formation et accompagnement en stratégie et reporting RSE.

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CONTACT : Dolores LARROQUE
Experte en stratégie et reporting extra-financier
Tel +33 (0) 6 86 20 19 74

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