Consultation pour la transposition française de la directive EU Reporting non-financier

rse-franceLes états européens doivent transposer la directive (2014/95/UE) dans leur cadre national et tous rendre obligatoire la publication d’informations extra-financières (RSE) par les grandes entreprises.

A ce jour, 16 pays membres (57%) ont déjà transposé la directive dans leur droit national. 11 pays dont la France, l’Allemagne, l’Espagne… n’ont pas encore satisfait à cette obligation dont l’échéance était fixée au 6 décembre 2016.

En France, le projet de transposition est soumis à une consultation publique des parties prenantes ouverte jusqu’au mercredi 1er mars 2017. Le droit français (notamment la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et les évolutions s’y rapportant) doit être ajusté pour assurer sa conformité au droit européen. La transposition doit faire l’objet d’une ordonnance et d’un décret modifiant le code de commerce.

Les principaux points d’évolution proposés :

  • Cibles : Toutes les sociétés à partir de 20 millions € de bilan, 40 millions € de chiffre d’affaires et 500 salariés (sociétés cotées, établissements de crédit et sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électrique, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de Sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles et unions de mutuelles, SARL et SAS).
  • Les sociétés non cotées de plus de 20 millions d’euros de bilan, 40 millions de chiffre d’affaires et 250 salariés devront également préciser si à titre volontaire, elle suivent un code de gouvernance. Le principe « appliquer ou expliquer » prévu par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce s’appliquera notamment.
  • Etude de matérialité (pertinence des enjeux au regard du modèle économique et des attentes des parties prenantes) et notamment en ce qui concerne la gouvernance, la corruption, la diversité et les droits de l’Homme.
  • Prise en compte des risques significatifs par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services dans la déclaration sur la performance non financière de la société.

 

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Experte en stratégie et reporting extra-financier
Tel +33 (0) 6 86 20 19 74

 

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