Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

loi-promulgueeLa loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017. Jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, dont il avait été saisi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés le 27 décembre 2016.

Le texte comprend 3 titres.

  • Le titre Ier (articles 1 à 19) est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Il met notamment en œuvre le « parcours citoyen généralisé » annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie.

Il se divise en 2 chapitres.

Le chapitre 1 (articles 1er à 15) vise à « encourager l’engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité ». Il propose notamment :

– d’inscrire la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne (art 1er) ;

– de prévoir l’ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique (art 3) ;

– de définir les organismes susceptibles de proposer des missions relevant de la réserve citoyenne et d’accueillir des réservistes (art 4) ;

– de définir les conditions d’affectation des réservistes (art 5) ;

– de rendre éligibles au service civique tous les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) (art 10) ;

– de permettre la validation, dans toutes les formations d’enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d’un diplôme d’État, des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par un étudiant au titre de son engagement (art 14) ;

– d’accorder aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé à titre bénévole (art 15).

Le chapitre 2 (articles 16 à 19) contient des dispositions destinées à « accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie ». Le Gouvernement entend :

– confier à la région le rôle de chef de file en matière de politique de la jeunesse (art 16) ;

– modifier le droit d’accès des bacheliers méritants dans les formations de l’enseignement supérieur et de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » (art 19).

  • Consacré au logement, le titre II (articles 20 à 33) met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie.

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », il comprend 4 chapitres.

Le chapitre 1 (articles 20 à 25) vise à  » améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des politiques d’attribution des logements sociaux« , notamment en favorisant un meilleur équilibre dans l’occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, tout en respectant le principe du droit au logement (art 20).

Le chapitre 2 (articles 26 à 28) a pour objet de « favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs ». Il est ainsi proposé :

– de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale (art 26) ;

– de réformer les règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans les lieux dans le parc social (art 27).

Le chapitre 3 (articles 29 à 32) entend  » mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières« , notamment en modifiant plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est la plus forte (art 29).

Le chapitre 4 (articles 33) contient des mesures de simplification et autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

  • Intitulé « Pour l’égalité réelle », le titre III (articles 36 à 41) comprend un certain nombre de mesures visant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires : diversifier l’accès à la fonction publique, donner la priorité à l’accès à la langue française, lutter efficacement contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle.

Il comporte 4 chapitres.

Le chapitre 1 (article 34) donne aux conseils citoyens, créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la possibilité d’alerter le représentant de l’État dans le département sur les difficultés particulières qu’ils rencontrent et celle de soumettre aux collectivités territoriales signataires du contrat de ville le diagnostic de la situation et les mesures qu’il estime appropriées pour y répondre.

Le chapitre 2 (article 35) modifie le code du travail pour inscrire dans la formation professionnelle, tout au long de la vie, des actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.

Le chapitre 3 (article 36) modifie la voie d’accès à la fonction publique dite « troisième concours ».

Le chapitre 4 (articles 37 à 41) contient les dispositions relatives à la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Gouvernement y propose notamment :

– d’améliorer tout d’abord la répression des délits de provocations, de diffamation et d’injures racistes ou discriminatoires (art 37) ;

– de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l’ensemble des crimes et des délits (art 38) ;

– de réformer le recours civil et administratif en matière de discriminations dans l’accès aux biens et services (art 41).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 13 avril 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

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