La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « SAPIN II » a été publiée au JO du 10 décembre 2016. Elle vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants. La loi a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international. Le texte prévoit les dispositions suivantes :
- La mise en place de l’agence française anti-corruption et de sa gouvernance
- Un statut reconnu pour les lanceurs d’alerte et une définition inscrite dans l’article 6. De plus, l’article 8 décrit la procédure de signalement de l’alerte en trois phases successives (auprès de l’employeur, puis auprès d’une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l’absence de traitement, auprès du public).
- La loi prévoit l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.
- Le vote des assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants est rendu obligatoire selon le dispositif instauré par l’article 161 de la loi.
- Le dispositif de « reporting public », destiné à lutter contre l’évasion fiscale, a cependant été censuré. Les « Sages » du Conseil constitutionnel ont jugé que ce dispositif était « de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent [les activités des sociétés concernées], et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale » et donc de porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
Selon l’Article 17 et pour les entreprises employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions :
- Obligation de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter, en France ou à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence
- Mise en place d’un code de conduite et d’un dispositif d’alerte interne
- Définition d’une cartographie des risques d’exposition à des sollicitations externes aux fins de corruption
- Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques
- Des procédures de contrôles comptables destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence
- Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite de la société
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
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