Homo Carbon : Le nouveau reporting climat en France selon la loi de transition énergétique

homo-carbone

2degrees-investing

Nous vous présentons les dispositions du reporting climat obligatoire dès  2016 :

  • Décembre 2015 – Signature de l’accord de lutte contre le réchauffement climatique conclu par 195 pays à l’issue de la COP21 à Paris, avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique mondial bien en-deçà de 2°C.
  • Août 2015 – la loi n°2015- 992 du 17 août 2015 – loi de transition énergétique pour la croissance verte dont l’objectif est d’augmenter de 50% la capacité installée des énergies renouvelables d’ici 2023. Actuellement, la facture énergétique des Français, et de la France approche les 70 milliards d’euros. La loi est une loi « d’action et de mobilisation » qui engage le pays tout entier. Les objectifs sont de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et de baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à horizon 2025. En 2012, 14% de l’énergie consommée en France était d’origine renouvelable. L’objectif est de 23% en 2020 et de 32% en 2030. Elle stimulera la croissance verte en favorisant l’activité dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les transports propres. Le Gouvernement est déterminé à créer ainsi 100 000 emplois. Elle aura aussi une dimension sociale avec l’objectif « zéro gaspillage » et la lutte contre la précarité énergétique. La loi permettra également de gagner en progrès social par une meilleure qualité de vie et de santé.
  • L’Article 173 de la loi Transition Écologique et Énergétique (TEE) instaure une obligation de reporting sur les questions climatiques pour les banques et les gestionnaires de fonds financiers (institutions qui ont plus de 500 millions d’euros de bilan consolidé et entreprises cotées), les collectivités territoriales et les grandes entreprises (sociétés cotées ou dont le bilan ou CA > 100M€ ou + de 500 salariés).

LES ENTREPRISES

  • 16 mesures concrètes pour mobiliser les entreprises avec la loi Transition énergétique pour la croissance verte
    1. Secteur du bâtiment stimulé par la rénovation énergétique
    2. Construction de bâtiments à énergie positive
    3. Amélioration énergétique des rénovations lourdes
    4. Plans de mobilité dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.
    5. Location de voitures et taxis avec obligation de 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte.
    6. Déchets du BTP et réseau de déchetteries professionnelles du BTP
    7. Développer des filières d’excellence dans des projets d’énergies renouvelables
    8. Aides aux énergies renouvelables matures
    9. Un permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau, dont les barrages
    10. Doubler le volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables
    11. Modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques
    12. Favoriser les énergies renouvelables en mer
    13. Un appel à projets pour « les PME à énergie positive »
    14. Accélérer l’investissement participatif pour des sites de production d’énergies renouvelables pour mettre en œuvre l’investissement participatif.
    15. Amplifier la réduction de la consommation énergétique
    16. Financements de long terme pour des projets de territoire
  • Août 2016 – modification de l’article L225-102-1 par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 37 qui impose une évolution des obligations de reporting extra-financier comme suit :

    « Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. « 

LES SOCIETES DE GESTION EN PARTICULIER

  • L’article 173 pousse les 840 investisseurs institutionnels français (gestionnaires de portefeuilles, fonds de pension, assurances, prévoyance, banques, mutuelles, retraite complémentaire,..) à améliorer l’information sur les émissions de gaz à effet de serre de leur portefeuille, définir la part verte de leurs investissements, mettre en place une stratégie bas-carbone pour contribuer aux objectifs climatiques. Compte-tenu de la mondialisation des services bancaires, l’article 173 incite les acteurs internationaux à faire l’inventaire de leurs actifs afin de respecter la réglementation française. Suite à son entrée en vigueur pour l’exercice 2016, l’article 173 a imposé les enjeux de transparence et d’intrégration ESG et de risque climatique à l’agenda de tous les investisseurs français, indépendamment de leurs précédents engagements en la matière, dans l’optique de tirer vers le haut les standards du secteur financier. Aucune méthodologie d’indicateurs n’est imposée pour le reporting mais les entités doivent justifier de leur choix et fournir une description de la méthodologie d’évaluation.Selon le décret d’application de l’article 173, le gouvernement doit réaliser un bilan évaluant sa mise en œuvre à l’issue des deux premiers exercices et avant le 31 décembre 2018.
  • En 2016, pour la 4e édition, l’indice international AOD (Asset Owners Disclosure Project) classe les 500 premiers investisseurs selon leurs risques financiers spécifiques au changement climatique. Il représente le premier référentiel d’information pour les investisseurs institutionnels sur le reporting des données du risque climatique. 51% des propriétaires d’actifs inclus dans l’indice ont un plan d’actions dans le cadre de  leur stratégie climat. Parmi les 12 premiers investisseurs classés AAA, figure un acteur français, l’établissement de retraite additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP).
  • Une dizaine d’investisseurs français (asset owners) ont signé les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI), ce qui les engage non seulement à intégrer des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans l’ensemble de leur gestion d’actifs, mais aussi à réaliser et publier un reporting sur leur démarche.

REPORTING MODE D’EMPLOI

  • Quatre éléments clés pour le reporting

cadre-loi-tee

  • En 2017, dans leur reporting 2016, les sociétés de gestion doivent indiquer les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures adoptées par la société pour les réduire, en mettant en œuvre une stratégie à bas carbone, dans le document de référence ou rapport de gestion soumis au vote des actionnaires.
  • Se conformer ou expliquer – Les investisseurs doivent présenter leur déclaration selon le principe ‘se conformer ou expliquer’, ce qui veut dire que, en cas de non-respect des dispositions, l’investisseur doit en justifier les raisons.
  • Les petits investisseurs sont exonérés de l’obligation de déclaration détaillée – les petits investisseurs, à savoir ceux dont le résultat de bilan (ou celui du groupe auquel ils appartiennent) est inférieur à 500 M€ doivent fournir uniquement une description générale de la méthode de prise en compte des facteurs ESG qu’ils ont adoptée.

Une étude de l’article 173par 2edegrees-investing

Vous souhaitez améliorer votre pilotage en matière de RSE et faire progresser votre reporting ou le mettre en place, nous pouvons vous aider dans cette voie.

MATERIALITY-Reporting est un cabinet de conseil/formation et accompagnement en stratégie et reporting RSE.
  • Unique GRI DATA PARTNER pour la France
  • Certifiée expert en G4 par le GRI
  • Certification AFNOR ICA Evaluateur responsabilité sociétale ISO26000:2010
  • Formé au label Lucie et membre du Comité national de Labellisation de Lucie
     MATERIALITY-Reporting - DP org mark 2016 reversed
DL3
CONTACT : Dolores LARROQUE
Experte en reporting extra-financier
Tel +33 (0) 6 86 20 19 74

Trackbacks

  1. […] Nous vous présentons les dispositions du reporting climat obligatoire dès 2016 : Décembre 2015 – Signature de l’accord de lutte contre le réchauffement climatique conclu par 195 pays à…  […]

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :