L’optimisation fiscale agressive est un frein au développement économique (GRI-EC1)

paradis-fiscaux-europe-2015-1024x723La lutte contre l’évasion fiscale est un enjeu majeur pour la contribution des entreprises au développement national et la redistribution de la valeur économique vers les parties prenantes (GRI-EC1 = Valeur économique directe créée et distribuée)

Qu’est-ce qui représente 2.5% du PIB européen ou 4 % à 10
% des recettes d’impôt Monde = 93 à 224 milliards d’euros ?

Réponse : l’évasion fiscale

Chaque année, la France perd entre 40 et 60 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du budget de l’éducation nationale à cause de l’évasion fiscale agressive de certains grands groupes multinationaux, délocalisant leurs profits dans des paradis fiscaux ou pays européens adeptes du chalandage fiscal. Ces mêmes techniques font également perdre des centaines de milliards d’euros aux pays en développement, les privant eux aussi des ressources essentielles à leur développement, ce qui permettrait de lutter contre la pauvreté croissante.
L’optimisation fiscale n’est pas mise en cause mais, du fait qu’elle implique une tentative d’évitement des lois fiscales nationales, elle représente une menace pour l’économie des pays dans lesquels ces entreprises opèrent en ne redistribuant pas, au niveau souhaité, la richesse économique créée. Les différents mécanismes à l’œuvre, souvent très complexes, conduisent à une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de 4% à 10% à l’échelle de la planète.
Les récents scandales à répétition – Offshoreleaks, Panama Papers et Luxleaks, montrent que ces pratiques sont encore une réalité en 2016. Ces schémas d’optimisation fiscale agressive permettent à des entreprises de payer moins de 5 % en impôts, alors que le taux d’imposition théorique des entreprises en France est de 33 %.

 

L’OCDE a engagé son plan de lutte contre « l’optimisation fiscale agressive » des grands groupes et un accord politique signé par 100 pays est intervenu. Il a été baptisé BEPS (Base erosion and profit shifting) – Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices.

L’OCDE vise à réduire les montages hybrides :

  • Echange automatique entre Etats des rulings (accords fiscaux consentis par des Etats). Luxembourg aux multinationales étrangères
  • Localisation des « boîtes à brevets » (régimes fiscaux privilégiés offerts aux sociétés exploitant des brevets) là où se trouvent leurs chercheurs
  • Obligation pour les entreprises de déclarer leurs activités pays par pays
  • Encadrement du chalandage fiscal (tactique de l’investisseur s’implantant dans un pays pour profiter de traités fiscaux avantageux avec d’autres pays)
  • Renforcement des règles CFC (Controlled foreign companies) (taxerles profits transférés par leurs entreprises résidentes dans des paradis fiscaux et l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs montages fiscaux)
  • Traiterles problèmes posés par la numérisation de l’économie
  • Les règles de TVA seront clarifiées
  • La définition de « l’établissement stable » (permettant d’identifier les revenus imposables) modifiée, afin de régler le cas d’Amazon.
  • Limiter le secret bancaire et favoriser la coopération internationale.

En juin 2015, la Commission Européenne a présenté un plan d’action pour une fiscalité juste et efficace dans l’Union, qui définit une série de mesures à court, moyen et long termes pour réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Ces travaux ont pour priorité principale de garantir que les bénéfices générés sur le marché unique sont effectivement imposés là où se déroule l’activité. La transparence fiscale a franchi une nouvelle étape au niveau international, avec l’échange automatique d’informations qui est désormais établi en tant que nouvelle norme mondiale dans le cadre de l’OCDE. Près de 100 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette nouvelle norme sur l’échange de renseignements au plus tard en 2018

La solution du reporting pays par pays public en France permettrait de réduire ces montages hybrides en obligeant les entreprises multinationales à publier des informations comme le chiffre d’affaires, les bénéfices, le nombre d’employés, et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont présentes, sans exception.

 

La législation française se met lentement en place  sur ce sujet :

2013 – Adoption d’une mesure pour les banques suivie d’une obligation similaire de transparence pour toutes les banques européennes.

2015 – Tentative avortée de publier un texte pour la transparence des multinationales.

2016 – Nouveau texte adopté mais imparfait puisqu’il limite l’obligation de publicité pour les entreprises internationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à un nombre minimum de filiales par pays, dont les détails et nombre exact seront fixés par décret. Ce reporting  qui n’inclut pas l’ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales. Nombre qui doit être défini par décret. Cette mesure pourrait donc s’avérer inefficace dans la lutte contre l’évasion fiscale.

A noter qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, des responsables de nombreuses associations (Anticor, Attac, One, Sherpa, Syndicat de la magistrature…) réitèrent leur demande concernant le reporting public complet pays par pays. (MEDIAPART).

Les parlementaires peuvent encore rectifier le texte avant l’adoption finale de la loi Sapin 2.

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