Le reporting pays par pays ne sera pas appliqué en France

tax transparencyL’optimisation fiscale est une question mondiale qui peut aller jusqu’à l’exploitation abusive de failles ou de vides du droit fiscal national ou international, grâce auxquels les  sociétés transnationales, transfèrent leurs bénéfices d’un pays à un autre, dans l’intention de réduire leur charge fiscale sur une partie ou sur l’intégralité des revenus issus de ces pays. L’optimisation fiscale n’est pas mise en cause mais, du fait qu’elle implique une tentative d’évitement des lois fiscales nationales, elle représente une menace pour l’économie des pays dans lesquels ces entreprises opèrent en ne redistribuant pas, au niveau souhaité, la richesse économique créée. Les différents mécanismes à l’œuvre, souvent très complexes, conduisent à une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de 4 % à 10 % à l’échelle de la planète. C’est ainsi 100 à 240 milliards de dollars (soit 93 à 224 milliards d’euros) d’impôts qui ne sont pas payés.

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises menée par l’Europe, l’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre un amendement français imposant le reporting pays par pays. Ce dispositif oblige les grandes entreprises à transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l’étranger (filiales, nature des activités, résultats, subventions reçues,…) et les impôts et taxes versés dans chacun des pays où elles sont présentes. Ceci permettre d’apprécier si le montant des impôts est à la hauteur de leurs activités et de comprendre si l’optimisation fiscale n’est pas une évasion fiscale.

Cet amendement au projet de budget 2016 inscrit dans la législation française l’une des 15 actions adoptées par l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

En janvier 2016, le sénat a finalement décidé la suppression de cet article en raison du risque de perte de compétitivité de nos entreprises.

Lire un article sur le sujet de TAX JUSTICE

Comments

  1. Je comprends que le Sénat a retiré cet article du Projet de loi de finances rectificative pour 2015. cf http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/227/Amdt_163.html

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  1. […] Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises menée par l’Europe, l’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre un amendement français imposant le reporting pays par pays. Ce dispositif oblige les grandes entreprises à transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l’étranger (filiales, nature des activités, résultats, subventions reçues,…) et les impôts et taxes versés dans chacun des pays où elles sont présentes…  […]

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