Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2014/95/UE le 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises. La directive est entrée en vigueur le 6 décembre 2014. Les États membres de l’Union disposent de deux ans pour la transposer en droit national. En vue de contribuer au processus de transposition nationale en cours, la Plateforme RSE a adopté lors de son assemblée plénière du 23 juin une recommandation proposant des évolutions de l’article 225 de la loi Grenelle II et de son décret d’application.Parmi les points qui font consensus, il a été retenu de lier le principe du COMPLY OR EXPLAIN avec celui de la matérialité :
L’entreprise sélectionne et précise ses domaines d’intervention en matière de RSE en s’appuyant sur la matérialité de leurs enjeux pertinents au travers de l’analyse de leurs impacts pour elle et pour la société. Si l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou l’autre des questions visées au paragraphe précédent, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
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Crédit Photo : Recommandation de la Plateforme RSE sur le reporting extra-financier
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