Débats nationaux sur la transparence extra-financière en France

CESE171114Le 17 novembre 2014, plusieurs acteurs français étaient invités par la Plateforme RSE du gouvernement français à débattre au CESE. Le compte-rendu de ces discussions est maintenant disponible dans un document nommé Ensemble vers un Plan national d’action pour la RSE_plateforme RSE_171114. Dolores Larroque de MATERIALITY-Reporting était présente et partage avec vous, les éléments clés du débat en ATELIER n°2 sur la transparence extra-financière :

L’un des fondements d’une politique de RSE est la transparence à l’égard des parties prenantes. Le reporting extra-financier, qui se définit comme « la communication par une entreprise d’informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance », participe au premier chef de cette nécessaire transparence. Il est donc important de disposer d’un outil de reporting aussi fiable et pertinent que possible, pour répondre à des besoins de pilotage et pour dialoguer avec les investisseurs et la société civile. Si le reporting extra-financier doit être conforme aux textes réglementaires, il est important qu’il traduise les enjeux et les risques/opportunités propres à chaque entreprise (ou organisation) et qu’il s’attache à en rendre compte aussi fidèlement que possible. L’objectif est d’en faire un véritable support de pilotage et de dialogue dans la perspective des ajustements réglementaires qu’appellent la nouvelle directive européenne et le plan national RSE.  La Plateforme RSE a élaboré plusieurs recommandations présentées lors de son assemblée plénière du 9 octobre 2014. Ses travaux s’inscrivent notamment le cadre de la directive européenne sur le reporting extra-financier des entreprises, appelant la réglementation française à s’adapter sur le sujet.

Les préconisations s’articulent autour de deux sujets principaux :

  1. Il faut compléter et préciser l’article 225 de la loi dite « Grenelle II » et son décret d’application, à l’occasion de la transposition de la directive sur le reporting extra financier en droit français et rendre effectif le reporting extra-financier
    des entreprises et établissements publics. Il est notamment recommandé d’accorder une place particulière à la description des procédures mises en oeuvre en matière de diligence raisonnable, à la qualité des relations donneurs d’ordre /fournisseurs, de préciser la question du reporting des filiales, et celle du dialogue avec les parties prenantes…
  2. Il existe un besoin de pédagogie pour faciliter l’appropriation des textes par les entreprises, grâce à la création d’outils méthodologiques d’application du reporting, à des actions de sensibilisation et à l’implication des fédérations professionnelles pour définir des référentiels sectoriels.

Les éléments marquants des discussions tenues et propositions émises, le 17/11/14 :

  • Constat d’une amélioration tant qualitative que quantitative du reporting pour les sociétés cotées liée à la mise en oeuvre de l’article 225 du Grenelle mais publication d’informations non opposables, ou utilisation très modérée de la règle « comply or explain ». Le reporting extra-financier devait s’appliquer à tous les types d’entreprises.
  • Les ONG ne se saisissent pas encore assez de l’outil du reporting. Pour remédier à cette défaillance, il faudrait davantage promouvoir le cadre international et européen.
  • Un travail sur les formats de communication doit être fait pour davantage intéresser les parties prenantes.
  • Le reporting La transposition de la directive européenne RSE en droit national constitue une opportunité pour améliorer les procédés de reporting, si des critères pertinents et bien articulés sont définis. Il s’agira de veiller à ce que ces critères soient lisibles. Le reporting pourrait être demandé à tous, ONG et pouvoirs publics compris. Son application requiert une maturité et une prise de conscience significatives de la part des différents acteurs. Par ailleurs, certains participants ont mis l’accent sur la nécessité d’encourager le reporting intégré, mais ce point n’a pas semblé faire consensus.
  • Il faudrait adapter, dans un esprit de concertation avec les parties prenantes, le contenu et le nombre d’indicateurs de performance aux réalités des différentes branches d’activité.
  • Il faudrait fiabiliser la nature des informations diffusées en finalisant le dispositif français de vérification par un tiers extérieur.
  • Il faudrait une prise en compte de la conformité au reporting extra-financier dans l’accès aux marchés publics.
  • Il faudrait favoriser, au-delà des cercles d’investisseurs, l’émergence et la diffusion de notations sociales et environnementales, et établir un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière (exemple de la norme ARISTA qui regroupe déjà 13 agences de 11 pays, dont sept européens).

A l’issue de l’atelier, les intervenants se sont entendus sur les trois pistes de réflexions prioritaires suivantes :
1 – Transparence : rendre publique dans le rapport la façon dont l’avis des parties prenantes est intégré, et dans quel mesure les enjeux sociaux et environnementaux sont intégrés à la stratégie de l’entreprise dans sa globalité
2 – Gouvernance : mobiliser les fédérations professionnelles pour adapter le contenu du reporting aux spécificités sectorielles, intégrer l’avis des parties prenantes
3 – Exemplarité du secteur public : assurer la publication effective de rapports RSE par tous les établissements et entreprises publics, et prendre en compte la conformité aux obligations de reporting dans l’accès aux marchés publics.

Extrait du discours de clôture de M. Manuel Valls, Premier ministre de la République Française

« Nous nous sommes dotés d’un outil important en matière de RSE : il s’agit de l’obligation faite à toutes les grandes entreprises de publier chaque année des informations sociales et environnementales en plus de leurs comptes. C’est ce que l’on appelle le reporting extra-financier. La France a adopté le dispositif le plus complet parmi les pays de l’OCDE. Il permet de faire progresser la transparence de l’action des entreprises à l’égard de l’ensemble des parties prenantes. Chacun mesure le chemin qu’il a fallu parcourir pour en arriver là. Et vos travaux montrent que ce dispositif doit être conforté et rendu plus fiable. L’évolution du cadre réglementaire européen, là aussi, nous y invite. »

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