Transparence fiscale : un plan d’action de l’Union Européenne

transparence fiscale

Cinq mois après l’affaire des LuxLeaks, le commissaire aux Affaires économiques présente le résultat du travail validé par l’ensemble de l’exécutif européen. Ses propositions, censées éviter l’optimisation fiscale abusive des grands groupes, se déclinent pour le moment en deux mesures concrètes :

  • Mise en place d’une base de données européennes (via une directive). Chaque État devra, tous les trois mois, communiquer toutes les décisions fiscales nationales qui ont des conséquences transfrontalières, concernant notamment les entreprises implantées dans plusieurs pays. Des compléments d’informations pourront être demandés par les administrations nationales. La Commission européenne espère que cette surveillance entre pays les amènera à réduire les cadeaux fiscaux offerts aux entreprises à travers les rescrits fiscaux (tax ruling).
  • Abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Révisée en 2011, elle est dépassée depuis l’accord de décembre 2014 sur la mise en place d’un mécanisme d’échange automatique d’informations.

Mais la Commission européenne ne veut pas s’arrêter là et envisage d’autres actions dans les mois à venir :

  • Lancement d’une étude pour connaître les conséquences économiques d’une transparence accrue pour les multinationales. Bruxelles envisage de rendre obligatoire la publication de leurs revenus et profits pays par pays. Ceci existe déjà pour les banques et entreprises minières. Elle permet aux administrations de localiser les montages fiscaux abusifs en épinglant les transferts de revenus vers des pays où l’activité est pourtant presque nulle, mais où la taxation est avantageuse. Le patronat européen y est opposé. Il affirme que divulguer ces informations serait nocif à la compétitivité des entreprises…
  • Présentation, d’ici l’été, d’un plan d’action pour relancer les discussions autour de l’harmonisation partielle de l’impôt sur les sociétés. Une proposition législative en ce sens est bloquée depuis 2011 par les États. Son objectif n’est pas d’amener les pays de l’UE à avoir le même taux d’imposition, mais les mêmes définitions de ce qui est taxé ou non, pour éviter les failles dans lesquelles s’engouffrent les multinationales afin d’éviter l’impôt. La Commission européenne voudrait aussi profiter de l’occasion pour revoir les règles concernant la taxation des transferts des bénéfices d’un pays à un autre, ce qui complèterait la mesure précédente sur leur transparence.

Droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs

Un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées, a été adopté en commission des affaires juridiques du Parlement Européen. Certaines grandes entreprises seraient aussi tenues de publier, par pays, les informations relatives aux rescrits fiscaux, aux impôts payés et aux subventions publiques reçues. Les députés ont adopté une clause permettant aux actionnaires de voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs d’une entreprise. Selon le texte modifié, la politique de rémunération des directeurs devrait énoncer des critères clairs concernant le versement des rémunérations fixes et variables, incluant l’ensemble des bonus et des bénéfices, ainsi que les principales clauses contractuelles, dont les détails des systèmes de pension complémentaire ou de retraite anticipée. Cependant, les députés ont annulé l’obligation de préciser la rémunération maximale dans la politique en la matière. Par ailleurs, la politique devrait expliquer comment les conditions salariales et d’emploi des travailleurs sont prises en compte et comment elle contribue aux intérêts à long terme de l’entreprise. Toutes les « parties prenantes », en particulier les employés, devraient être autorisées à exprimer leurs opinions, par le biais de représentants, sur la politique de rémunération, affirment les députés.

Obligation de communiquer les informations fiscales pays par pays

Afin d’accroître la transparence fiscale, les députés ont inclus l’obligation pour certaines « grandes entreprises et entités d’intérêt public » de publier un rapport par pays contenant les informations relatives aux recettes et aux dépenses nettes avant impôt, à l’imposition des bénéfices ou aux pertes, ainsi qu’aux subventions publiques perçues. Les entreprises de plus de 500 employés et d’un bilan annuel de 86 millions d’euros ou d’un chiffre d’affaires net de 100 millions d’euros seraient également tenues de dévoiler les informations relatives aux rescrits fiscaux, affirment les députés.

Sources :

https://www.contexte.com/article/fiscalite/transparence-fiscale-ce-quil-faut-retenir-des-annonces_27855.html

https://www.contexte.com/article/evasion-fiscale/le-luxleaks-miroir-des-carences-de-l-ue-sur-la-fiscalite_26838.html

http://www.lesechos.fr/journal20150512/lec2_finance_et_marches/02161066274-lobligation-de-reporting-pays-par-pays-inquiete-les-entreprises-1118703.php?OYpBptz8yFKTiEmi.99

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIM-PRESS%2b20150504IPR49621%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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