Le devoir de vigilance au service de la compétitivité des entreprises françaises

assemblée nationale« la vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde ». Pour éviter des drames comme le Rana Plaza à Dacca, qui avait tué 1 135 ouvriers du textile et blessé plus de 2 000 autres, l’assemblée nationale a adopté le 30 mars 2015 une loi contraignant  les entreprises multinationales françaises à publier un plan de vigilance à l’égard de leurs filiales et sous-traitants. Cette proposition de loi PS a été adoptée mercredi 11 mars en commission des Lois. La proposition de loi a été examinée dans l’hémicycle la semaine le 30 mars 2015 et les députés l’ont adopté en première lecture. Ce projet de loi instaurera un devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales et sous-traitants et établirait une responsabilité des grosses entreprises françaises sur les comportements en termes de droits de l’Homme, d’environnement et de corruption sur les sociétés avec lesquelles elles contractent à l’étranger. Le projet discuté depuis 2 ans vient de faire l’objet d’une nouvelle mouture déposée cette fois par le seul groupe socialiste et porté par Dominique Potier, l’un des députés à l’initiative du premier texte. Les manquements aux droits humains fondamentaux sont notamment concentrés, selon les ONG, sur les sites d’extraction minière ou pétrolière, mais aussi dans les secteurs du textile. « La France serait pionnière en la matière. On devrait s’en féliciter plutôt que de le déplorer. Et nous ne resterons pas isolés, car cette loi a vocation à devenir une norme européenne », a souligné Dominique Potier.

Selon un sondage CSA de janvier 2015, 3 Français sur 4 (76%) pensent que les multinationales françaises devraient être tenues responsables devant la justice des accidents graves provoqués par leurs filiales et sous-traitants.

Entreprises concernées par le projet de loi : Siège social en France et employant + de 5 000 personnes, ce qui limite à 150 le nombre d’entreprises concernées.

Modalités : Les entreprises concernées devront « établir et mettre en œuvre de façon effective » un plan de vigilance raisonnable (c’est-à-dire équilibré) qui sera rendu public. Dans ce « plan de vigilance », qui restera à définir par décret, on pourra trouver la cartographie des risques pays par pays, de contractualisation des obligations RSE, des procédures d’alerte et les mesures de protection des lanceurs d’alerte, des audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur, etc.

Le point de vue des entreprises concernées : La contrainte qu’instaure ce « devoir de vigilance » est mal vécue par le Medef et les entreprises préféreraient s’en tenir à la « soft law ».Selon un document de l’AFEP (association française des entreprises privées), révélé par l’agence de presse AEF développement durable, cette loi est jugée dangereuse pour les grandes entreprises françaises en raison de la création d’une « obligation de résultat » de fait et d’un niveau de sanction « considérable » par rapport à une définition encore floue des obligations des entreprises en la matière. C’est un « coup de canif porté à l’attractivité de la France » déclare de son côté la Chambre de commerce et d’industrie d’Ile de France.

Une convergence vers les obligations de reporting extra-financier : La nouvelle directive européenne adoptée en octobre 2014 sur la publication d’informations non financières, notamment sur les questions environnementales et sociales mises en œuvre tout au long de la chaîne de sous-traitance, doit être transposée en droit français. Cette directive exige la publication des politiques de prévention mises en œuvre par les entreprises et des principaux résultats liés à ces questions. Ce que la France propose dans ce texte a évidemment vocation à inspirer une directive européenne et une norme internationale la plus large possible. Mais comment y parvenir, comment être crédibles en Europe, si nous ne nous appliquons pas à nous-mêmes, selon une évolution modérée telle que la prévoit le texte, les premières dispositions ?  Nos collègues européens et américains s’inspirent de dynamiques analogues. L’originalité de la proposition de loi est de proposer, tout en restant modérée, une vigilance à 360 degrés sur les atteintes aux écosystèmes et aux droits humains. Mais on trouve dans les législations américaine, canadienne, suisse, espagnole, italienne, des dispositions équivalentes visant à lutter ici contre la corruption, là contre le travail des enfants ou ailleurs contre les trafics illégaux. À l’échelle internationale, l’obligation de vigilance permettra de rétablir les conditions d’une concurrence plus juste entre les entreprises produisant sur le sol français et celles qui recourent au dumping en matière de droits de l’homme et d’environnement en localisant certaines de leurs activités dans des pays dont les normes sont moins rigoureuses. Ce texte est au service de la compétitivité des entreprises.

DEVOIR DE VIGILANCE PAR DOMINIQUE POTIER
La Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 2578, est disponible sur le site de l’Assemblée nationale

 

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