La directive européenne pour le reporting publiée au journal officiel

Europe drapeauLa directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, qui modifie la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du samedi 15 novembre 2014. Cette directive précise :

– la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice ;

– la déclaration non financière consolidée des entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice. 

Les États membres auront jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting s’appliquera aux entreprises concernées « à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017 ».

Publication au journal officiel

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