Le reporting extra-financier ne doit pas se limiter à un exercice de pure conformité

plateforme rseL’adoption de la directive européenne sur le reporting extra financier a conduit la plateforme RSE à réfléchir à la transposition nationale. Les mesures proposées vont dans le sens d’une plus grande clarté sur les critères éligibilité dans une esprit de meilleure compréhension et d’accompagnement pédagogique. L’un des fondements d’une politique de RSE est la transparence à l’égard des parties prenantes. Le reporting extra financier participe de cette nécessaire transparence. Les membres de la Plateforme RSE sont unanimes à reconnaître l’importance de disposer d’un outil de reporting des entreprises aussi fiable et pertinent que possible, à la fois pour répondre à des besoins de pilotage et pour dialoguer avec les investisseurs et la société civile.

Le groupe de travail n°2 « Comment améliorer la transparence et la gouvernance des entreprises en matière de développement durable en réponse aux attentes de la société et de la finance responsable tout en intégrant les évolutions normatives européennes et internationales » partage un état des lieux et ses recommandations à la suite de la dernière réunion du 9 octobre 2014.

ARTICLE 225

Les évolutions de l’article 225 de la loi Grenelle II pour les entreprises concerneraient les points suivants perfectibles :

  • Des thématiques pas toujours bien renseignées
  • Le principe du « comply or explain » pas toujours bien maîtrisé
  • Les informations produites (notamment au plan quantitatif) pas toujours homogènes d’une entreprise à l’autre, y compris au sein d’un même secteur d’activité
  • Les textes réglementaires insuffisamment précis sur un certain nombre de points.

La plateforme RSE ouvre le débat sur plusieurs points à améliorer :

  1. Nécessité que le gouvernement mène une étude d’impacts pour vérifier les conséquences éventuelles de l’extension du périmètre actuel de reporting extra-financier aux sociétés par action simplifiées (SAS)
  2. La Plateforme RSE attend la publication rapide du décret du 24 avril 2012 modifié afin de mettre fin à la distinction entre sociétés cotées et non cotées.
  3. Le gouvernement est invité à clarifier la question du reporting extra-financier des filiales qui pose de très nombreuses questions.
  4. Renforcer les questions du respect des droits de l’homme et lutte contre la corruption
  5. simplification à examiner entre les différents types de reporting existant dans le domaine social
  6. Le Gouvernement est invité à examiner les mesures permettant de faciliter l’accessibilité des informations sociales, sociétales, environnementales contenues
    dans le reporting des entreprises
  7. Créer un dispositif d’accompagnement destiné à rendre plus aisée l’application des textes
  8. Établir, à l’initiative des pouvoirs publics, un bilan de la mise en œuvre de la loi par l’ensemble des entreprises assujetties
  9. rendre opérationnelles les obligations de reporting extra-financier financier édictées par l’article 226 de la loi Grenelle II aux entreprises publiques et aux
    établissements publics

ARTICLE 224

Sur l’article 224, qui prévoit que les sociétés d’investissement présentent dans leur rapport annuel les modalités de prise en compte des critères environnementaux sociaux et de gouvernance dans leurs politiques d’investissement, le groupe de travail demande notamment d’élargir le champ d’application aux investisseurs institutionnels.

ARTICLE 255

Les évolutions de l’article 255 de la loi Grenelle II pour les collectivités locales seraient de :

  1. Développer le caractère stratégique des rapports développement durable (renforcement du lien entre rapports de développement durable et orientations budgétaires)
  2. Poursuivre les efforts déjà engagés par les collectivités locales pour une meilleure coordination dans l’élaboration du rapport développement durable et du rapport d’activité
  3. Capitaliser l’expérience des collectivités dans l’élaboration des rapports développement durable (améliorer et structurer le lien entre l’exercice de transparence permis par les
    rapports des collectivités territoriales et les politiques locales de développement durable
  4. Favoriser la consultation des parties prenantes
  5. Mieux accompagner les collectivités locales (développement et diffusion d’outils d’aide)
  6. Rechercher une harmonisation des règles de reporting en matière de développement durable avec celles des acteurs économiques privés
  7. Favoriser l’échange d’expérience en matière de reporting extra-financier entre les secteurs privés et publics

Plateforme RSE_Conclusions_et_recommandations_GT2_091014

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