le Conseil de l’UE vient d’adopter la directive sur la publication d’informations extra-financières

Europe drapeauLe Reporting extra-financier est un élément fort du changement vers une économie mondiale durable basée sur la combinaison d’une rentabilité à long terme tout en assurant une justice sociale et la protection de l’environnement. Le reporting contribue également à la transparence des entreprises sur leurs impacts envers la société.
En date du 29 septembre 2014, le Conseil de l’UE a adopté la directive sur la publication d’informations extra-financières faisant suite à l’adoption de ce projet par le Parlement européen en février 2014. Tous les pays à l’exception de l’Estonie ont voté pour. La directive européenne représente la première législation continentale sur le reporting de l’information non-financière. Les parties prenantes comme les actionnaires, les investisseurs mais aussi plus largement les citoyens seront bénéficiaires de cette mesure. La directive doit désormais être publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur dans 20 jours.

Michel Barnier, vice-président de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services, a proposé cette directive en avril 2013 et a déclaré: «Je suis heureux que le Conseil ait adopté cette directive, qui sera le moteur de la performance à long terme des entreprises les plus importantes de l’UE en améliorant considérablement leur transparence et, concrètement, la comunication d’informations non-financières importantes. Les entreprises, les investisseurs et la société dans son ensemble bénéficieront de cette transparence accrue. Cela est important pour la compétitivité de l’Europe et la création d’emplois. ».

Quelques informations sur la portée de la directive :

OBJECTIFS EN EUROPE : La législation actuelle de l’UE, en particulier la directive 2013/34 / UE sur les états financiers annuels, états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises, porte sur la divulgation de l’information non financière. Toutefois, les exigences de la législation existante se sont révélées peu claires et inefficaces, et sont appliquées de différentes manières dans les différents États membres. Actuellement, moins de 10% des plus grandes entreprises de l’UE communiquent ces informations régulièrement. Au fil du temps, certains États membres ont introduit des obligations d’information qui vont au-delà de la directive. Par exemple: le Royaume-Uni a adopté une loi en 2006 et mis à jour en 2013; Suède a adopté une loi en 2007; Espagne en 2011; Danemark a modifié sa législation la même année et la France en 2012. Il était nécessaire de renforcer le dispositif européen.

PERIMETRE : Les entreprises présentant un intérêt public fort telles que les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurance, avec un seuil de plus de 500 salariés. Près de 6 000 entités d’intérêt public dans l’Union européenne seraient concernées.

OBLIGATIONS : Publier chaque année une déclaration comprenant des informations relatives aux questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption.

DIVERSITE : Une description de la politique adoptée en matière de diversité dans le cadre de la plus haute gouvernance des entreprises est attendue notamment une publication d’informations sur les aspects âge, genre, éducation et expérience professionnelle.

COMPLY or EXPLAIN : Ce principe est intégré et lorsqu’une entreprise n’a pas défini de politique ou d’actions liées à ces questions, elle devra en expliquer les raisons.

MISE EN OEUVRE : La directive prévoit que la Commission européenne développe un guide d’application, non-contraignant, pour faciliter la publication des informations extra-financières par les entreprises, en prenant en compte les meilleures pratiques actuelles, les développements internationaux et les initiatives européennes liées.

TRANSPOSITION NATIONALE : Les états membres disposeront de 2 années pour intégrer cette disposition dans la loi de leur pays avec une application en 2017 (exercice fiscal de 2016).

FUTUR DEVELOPPEMENT : La Commission présentera un rapport d’ici à  2018 pour l’étude de « la possibilité d’introduire une obligation imposant aux grandes entreprises d’établir chaque année un rapport par pays pour chaque État membre et pays tiers dans lequel elles exercent des activités, et dans lequel elles devront fournir des informations sur les bénéfices réalisés, les impôts sur les bénéfices versés et les subventions publiques perçues ». « A noter que l’établissement de rapports par pays dans le secteur des industries extractives a déjà été prévu par l’UE dans le cadre d’une autre directive européenne.

SOURCES :

Texte de la Directive : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=PE%2047%202014%20INIT

Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/144945.pdf

Communiqué de presse de la Commission : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/headlines/speeches/2014/09/20140929_fr.htm

 

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