Bientôt un accord pour le reporting extra-financier des 6.000 entreprises européennes de +500 employés

europeDans le cadre de la directive de la Commission européenne en faveur du reporting extra-financier publiée en avril 2013, un accord vient d’être conclu le 26 février 2014 concernant les entreprises européennes de plus de 500 employés. 6.000 entreprises sont concernées par cette directive. Elles seront tenues d’intégrer des informations non financières dans leur rapports de gestion et de reporter sur les impacts environnementaux et sociaux et également sur le respect des droits de l’Homme et des efforts pour la lutte contre la corruption. La proposition prévoit également que les grandes entreprises, cotées devront publier des informations sur la politique de diversité de leur Conseil d’Administration en ce qui concerne l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le parcours éducatif et professionnel de leurs membres.

L’objectif global de la proposition est d’accroître la transparence des entreprises, ce qui rend les grandes entreprises plus responsables aux yeux des investisseurs, des consommateurs et de la société civile en général. Cela leur permettra également de réduire leurs risques et leurs impacts. Elle vise également à améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité de l’information publiée.

Depuis le lancement de la directive, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont travaillé de manière efficace pour assurer un progrès des étapes législatives. Le 17 décembre, un rapport sur la proposition rédigé par le député Raffaele Baldassarre a été accueilli avec succès par la commission juridique du Parlement européen. Les députés se sont félicités de la proposition de la Commission – d’accepter de maintenir le champ d’application initial en termes de taille – mais ont demandé qu’un certain nombre de modifications soient apportées .

Les députés demandent à la Commission européenne d’intégrer une exigence pour des indicateurs de performance clés sectoriels, dans un délai de 12 mois à partir de la date de mise en vigueur. Ils ont également demandé que la Commission envisage d’introduire une obligation pour les grandes entreprises à reporter par pays sur les informations sur les bénéfices, les impôts et les subventions reçues dans les pays d’ opération. En outre, les députés ont introduit une «clause de sphère de sécurité» pour permettre aux conseils de choisir de ne pas divulguer des informations qui pourraient nuire gravement à leur position commerciale .

Dans son rapport, le député Raffaele Baldassarre a pu trouver le juste équilibre entre la création d’ une plus grande transparence des entreprises et limiter les impacts négatifs sur les activités des entreprises de l’UE par des formalités inutiles. C’est en grande partie pour cette raison que la proposition s’applique uniquement aux grandes entreprises et non aux PME.

Un trilogue est actuellement en cours entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil, dans lequel un certain nombre de questions délicates devront être résolues afin de trouver une position de compromis. Le texte pourrait être voté en session plénière du Parlement dès mars 2014 si les trois institutions de l’UE parviennent à un accord. La présidence grecque du Conseil, qui est à la tête des discussions sur la proposition, a déclaré qu’elle espère avoir une résolution avant les élections européennes de mai.

« Le GRI félicite le Parlement européen et du Conseil pour les étapes rapides et productives prises pour trouver des positions de compromis et faire progresser l’adoption de la proposition de la Commission », commente Teresa Fogelberg, Directeur Général Adjoint du Global Reporting Initiative.  » GRI s’engage à travailler avec les institutions européennes et tous les acteurs impliqués dans cet important processus politique afin de veiller à ce qu’un cadre de politique harmonisée sur le reporting extra-financier soit mis en place au profit de la société, de l’environnement et des marchés. « 

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’UNION EUROPEENNE : EU_reporting 260214

Comments

  1. A rapprocher de cette autre information : Union européenne : Les Etats doivent responsabiliser les entreprises : http://www.scoop.it/t/codethicfrance
    Ce qui montre bien l’importance des enjeux …..

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