Réforme européenne sur le reporting extra-financier bloquée

EU-flagsLa réforme européenne sur le reporting extra-financier des entreprises pourrait être bloquée, certains états membres ayant avancé de nouvelles exigences lors du Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) de vendredi 7 février. Onze États membres (Royaume-Uni, Allemagne, Pologne, Autriche, Irlande, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, et Estonie), ont formé un groupe d’opposition et ont remis un nouveau texte refusant le compromis de la présidence grecque de l’UE.

La France qui défend le texte de la Commission européenne est isolée. Une proposition de résolution européenne de la députée Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme) sur la publication d’informations non financières par les entreprises, soutenant le projet de directive, a été adoptée en commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le 5 février 2014 et la plateforme RSE a également publié un appel en faveur du projet, le 28 janvier 2014.

Les points que proposent le groupe d’opposition et qui suscitent la discordent sont les suivants :

– les entreprises pourraient choisir comment publier des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux et auraient la possibilité d’éviter le reporting sur des questions sensibles

– la référence aux chaînes de fournisseurs serait supprimée

– la référence aux standards internationaux clés comme l’OCDE, ONU OIT serait supprimées

– le rapport extra-financier pourrait être publié indépendamment du rapport financier et n’aurait donc pas la même importance et valeur juridique

– la réforme serait limitée aux entreprises cotées et non aux entreprises de plus de 500 salariés comme indiqué dans la proposition de la Commission européenne.

Une nouvelle réunion en trilogue entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil, le 11 février 2014 avait pour but de trouver un compromis. Le Parlement européen avance la date indicative du 10 mars 2014 pour sa séance plénière.

(source C3D)

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