Un appel de la France pour un cadre européen de reporting extra financier

PLATEFORME rseInstallée le 17 juin dernier par le Premier ministre, la Plateforme française nationale d’actions globales pour la RSE, constituée de 48 organisations représentatives des entreprises, des syndicats, des organisations de la société civile, des assemblées démocratiques, d’institutions de recherche et des administrations concernées, a adopté par consensus un premier document rendu public ce 28 janvier 2014 : un « Appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra financier ».

Élaboré par deux co-rapporteurs, Pierre-Yves Chanu (CGT) et Michel Laviale (MEDEF et ORSE), et approuvé par l’ensemble des membres, ce document apporte son soutien au principe d’une directive européenne rendant obligatoire la production d’un rapport annuel sur les données clés relatives aux activités des grandes entreprises et entreprises cotées dans les domaines  social, environnemental, des droits de l’Homme et de la loyauté des pratiques, à l’instar de la réglementation existant en France depuis 2001.

Appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra financier

1.    L’un des fondements d’une politique de RSE est la transparence à l’égard des parties prenantes. Le reporting extra financier participe de cette nécessaire transparence.

2.    Les membres de la Plateforme sont unanimes à reconnaître l’importance de disposer d’un outil de reporting des entreprises aussi fiable et pertinent que possible, à la fois pour répondre à des besoins de pilotage et pour dialoguer avec les investisseurs et la société civile.

3.    Un certain nombre d’Etats de l’Union Européenne se sont dotés d’une réglementation en la matière destinée à  servir de cadre de référence. La France  a mis en place un tel cadre dès 2001 avec la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques). Il a été complété par l’article 225 de la Loi Grenelle II de juillet 2010.

4.    Une nouvelle étape a été franchie en avril 2013, la Commission européenne proposant un projet de directive comptable dont le but est d’inclure l’information extra financière dans les rapports financiers de la plupart des entreprises de plus de 500 salariés.Ce texte a reçu un accueil globalement favorable des membres de la Plateforme, sur la base d’un principe de pertinence de l’information laissant aux entreprises une marge d’analyse suffisante pour tenir compte de leurs enjeux propres et de leurs spécificités. Le texte reprend pour l’essentiel les pratiques actuelles des grandes entreprises en Europe. Ce texte a été débattu par le Parlement qui lui a apporté divers amendements.De son côté, le Coreper (Comité des Représentants Permanents) travaille à un document de compromis.

5.    Les membres de la Plateforme insistent auprès des autorités européennes sur l’importance qu’ils attachent à l’adoption d’un cadre européen de reporting et les appellent à trouver rapidement un consensus sur la base d’un texte de directive équilibré répondant aux attentes de l’ensemble des parties prenantes. Cette initiative législative viendra concrétiser l’ambition affichée par la communication de la Commission d’octobre 2011 (« Responsabilité Sociale des Entreprises. Une nouvelle stratégie de l’Union Européenne pour la période 2011 – 2014 ») proposant d’augmenter substantiellement le nombre d’entreprises européennes publiant des informations sociales et environnementales.

6. Les membres de la Plateforme considèrent, en effet, qu’un tel texte constituera un cadre de référence homogène pour les entreprises européennes afin d’améliorer leur transparence et facilitant la comparabilité des informations communiquées. Ce sera un signe fort à l’adresse de l’opinion européenne et des autres pays du monde de la volonté de progrès des entreprises européennes, permettant un renforcement du dialogue entre celles-ci et l’ensemble de leurs parties prenantes (salariés, citoyens, clients, consommateurs, investisseurs, syndicats, fournisseurs, ONG, administrations, etc.). Il permettra, en outre, à l’Europe de demander, dans les négociations commerciales, la prise en compte des enjeux RSE par les autres pays partenaires.

7. Ce texte viendra compléter les cadres réglementaires déjà en place dans plusieurs Etats membres, notamment en France, tout en veillant à ne pas
imposer de contraintes supplémentaires aux entreprises relevant de ces Etats (notamment en matière de seuils). Il laissera la possibilité aux Etats membres
qui le souhaitent d’édicter une législation nationale plus ambitieuse.

8. Les membres de la Plateforme sont favorables à un texte laissant aux entreprises la souplesse nécessaire pour tenir compte de leurs caractéristiques
propres (secteur d’activité, taille…), notamment grâce à l’application du principe du « comply or explain » et en laissant aux entreprises la faculté
d’appuyer leur reporting sur le cadre de référence national, européen ou international de leur choix. Ils considèrent important de viser un périmètre
d’application incluant sociétés cotées et grandes sociétés non cotées.

9. Concernant le contenu du reporting, les membres de la Plateforme conviennent que le texte devrait proposer, comme le projet de directive de la
Commission le prévoit, un ensemble de thèmes généraux s’inspirant des Principes, Orientations et Conventions internationalement reconnus en matière
de développement durable et de RSE. En fonction de leurs caractéristiques propres et avec la souplesse du principe du « comply or explain » , les entreprises devront décliner leurs stratégies, leurs enjeux (en termes de risques et d’opportunités), leurs impacts, les politiques, les actions d’amélioration menées et les résultats obtenus. A cet effet, elles devraient pouvoir proposer les indicateurs-clés quantitatifs représentatifs de leur activité et de leur situation (elles pourraient se reporter à un référentiel sectoriel quand il en existe un). La Plateforme considère d’autre part comme très utile la perspective d’élaboration par la Commission européenne d’un guide méthodologique européen de reporting extra-financier, qui pourra servir de référence à tous les pays européens engagés dans cette démarche, tel que proposé par le Parlement européen, et elle est prête à y contribuer.

L’ensemble de ces informations devrait être utile pour éclairer les débats et les orientations des instances de gouvernance des entreprises. De ce fait, elles
devraient être intégrées à leur rapport de gestion.

Télécharger l’appel 

Plateforme RSE – Appel en faveur d’un cadre européen de reporting extra financier, janvier 2014

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