Obligation d’obtenir un avis motivé d’un organisme tiers indépendant sur la sincérité des informations et le bien-fondé des exclusions opérées
Avis sur la sincérité
18 octobre 2013 par
Obligation d’obtenir un avis motivé d’un organisme tiers indépendant sur la sincérité des informations et le bien-fondé des exclusions opérées
