Article 225 – Grenelle II

L’article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 et son décret d’application du 24 avril 2012 élargissent le champ d’application de la loi NRE et intègrent quatre nouveautés :

  • extension progressive des obligations de reporting au-delà des seules sociétés cotées ;
  • extension au périmètre financier consolidé intégrant les filiales étrangères ;
  • liste des thématiques RSE structurées en trois catégories : informations environnementales, sociales et relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable ;
  • instauration d’une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant, avec une attestation de présence de ces informations et un avis sur leur sincérité.

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