Article 116 Loi NRE

L’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 a fixé un premier cadre réglementaire obligeant les sociétés cotées à publier, dans leur rapport de gestion, des informations relatives à la prise en compte des conséquences environnementales et sociales de leur activité.

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